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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 311

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :

ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et

Objet

Cet amendement a pour but d'empêcher les entreprises de transport de gaz de concurrence RTE.