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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 315 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Après les mots :

ou de surveillance

remplacer la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les dispositions suivantes :

comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance sera nécessairement composé, pour un tiers de ses membres, par des représentants des salariés, et, pour un tiers de ses membres, par des représentants de l'Etat.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.