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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 316

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :

et dont le capital est à 100% public

Objet

Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein de GDF) vise à éviter des prises de participation prive dans le capital de RTG.