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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 318 rect.

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dispositif mis en place par les articles du présent titre repose sur l'existence préalable de conventions financières, conventions qui font l'objet de l'article 17 de la présente loi.

Afin d'assurer la base préalable au présent titre, un accord cadre sera négocié entre la commission paritaire de la branche des industries Electriques et Gazières d'une part, et respectivement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaires.

Ces accords-cadres définissent l'ensemble des éléments des futures conventions prévues à l'article 17 de la présente loi.

Ces accords-cadres sont soumis à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.

En l'absence de tels accords-cadres, ou en l'absence de leur approbation, le titre IV de la présente loi n'est pas mis en application.

II. - Les agents ayant effectué un service minimum de quinze ans à Electricité de France et qui disposent de quarante ans de cotisation peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.

Objet

Des négociations ont eu lieu depuis un an entre les employeurs des IEG et les conseils d'administration des caisses de retraites sans parvenir à un accord. Le texte actuel, dans son article 17, considère que les conventions seront signé, et donc qu'il y aura accord entre la caisse IEG et les caisses de retraites, naturellement d'ici à la fin 2004, ce qui est loin d'être sûr, compte tenu des différends, notamment sur la contribution exceptionnelle qui devrait être payée aux caisses pour la reprise du personnel des IEG. Afin de ne pas mettre les partenaires de l'opération dans une situation sans issue, il est nécessaire de conditionner l'application de la réforme prévue par le titre IV à l'existence d'accords. Il ne peut s'agir des conventions elles-mêmes puisque la caisse IEG ne serait pas encore créée, mais de pré-accords entre la branche IEG (représentée paritairement par la commission paritaire) et les caisses. Une fois les pré-accords signés et approuvés, le titre IV serait appliqué et la Caisse n'aurait plus qu'à signer les conventions reprenant les accords cadres.

C'est l'objet du premier paragraphe de cet amendement.

Dans le second paragraphe, les auteurs entendent faire appliquer aux agents d'EDF-GDF le bénéfice de la retraite anticipée à taux plein pour les jeunes travailleurs.