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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 320 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ou peut déléguer par voie de conventions
ou peut déléguer par voie de conventions
Objet
Cet amendement vise à interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations.