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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 322 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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I – Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords cadres prennent du retard.