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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 324

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après les mots :
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif

Objet

Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres contributeurs de la caisse de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques.