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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 326

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.