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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 328

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Après le mot :
répartition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
annuelle, entre les entreprises, des droits spécifiques, pour la partie payée annuellement, d'une part, et pour la partie restant à payer en fin d'année, d'autre part. Ces répartitions sont basées uniquement sur la masse salariale de l'année.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.