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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 332

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du V de cet article :

- entre 1% et 15%, appliqués à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

 

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à l'idée (absolument injuste) de faire supporter un taux de contribution tarifaire beaucoup plus élevé pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution d'électricité que pour ceux raccordés au réseau public de transport.