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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 333

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le troisième alinéa du V de cet article :

- entre 1 % et 15 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;

 

Objet

Le taux de la contribution tarifaire ne doit pas favoriser l'électricité par rapport au gaz et vice-versa.