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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 334

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Après les mots :

distribution du gaz

supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.

 

Objet

La fixation de fourchettes est contradictoire avec le I de l'article 16 qui indique que la contribution tarifaire « assure le financement » et avec le début du premier alinéa du V qui dispose que le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Le taux doit donc couvrir les besoins.