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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 337

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que la garantie de l'Etat ne soit pas limitée aux périodes validées antérieures au 31 décembre 2004.