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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 347

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation au capital est interdite aux actionnaires étrangers.

Objet

Amendement de repli, les auteurs, étant clairement opposés à toute ouverture du capital d'EDF-GDF et à leur transformation en société anonyme, entendent éviter la prise de contrôle future d'EDF-GDF par les multinationales étrangères.