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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 348

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


Rédiger comme suit cet article :

Electricité de France et Gaz de France sont transformés en un seul établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de leur viabilité.