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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 350

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


Rédiger comme suit cet article :

Electricité de France et Gaz de France sont des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.

Objet

Cet amendement entend s'opposer au changement de statut d'EDF et de GDF.