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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 355

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :

, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

 

Objet

Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce réglementent l'attribution de « stocks options ». Ce système de rémunération a montré ses limites et ses dangers, notamment en ce qu'il incite les dirigeants d'une entreprise à prendre des décisions qui ne visent qu'à faire monter les cours de l'action à court terme et non à prendre des décisions de long terme. Ce type de comportement est d'autant plus dangereux pour des entreprises opérant sur des services publics. L'amendement prévoit donc qu'EDF et GDF sont exclues de ce dispositif.