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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 359

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


I - A la fin de la  première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

créent chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail

par les mots :

et leurs filiales de transport créées par la présente loi créent un nouveau plan d'épargne interentreprise en application de l'article 443-1-1 du code du travail.

II – En conséquence :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif

par les mots :

Gaz de France et dans les deux filiales de transport créées par la présente loi sont rattachés d'office au nouveau plan interentreprise

2° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans

par les mots :

au nouveau plan interentreprise dès la création de ce plan

3° Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe

par les mots :

au nouveau plan d'épargne interentreprise

 

 

4° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des nouveaux plans

par les mots :

du nouveau plan

 

Objet

Cet amendement propose de créer un plan d'épargne interentreprise conformément aux dispositions de l'article 443-1-1 du code du travail entre EDF, GDF et les deux sociétés de transport créées par la loi.