Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 362

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés. En clair, il s'agit de favoriser l'ouverture à la concurrence de tout au mépris des enseignements tirés de l'histoire tumultueuse du secteur énergétique dans notre pays. La nationalisation et la création des monopoles publics s'est avéré un antidote extrêmement efficace à l'incurie des acteurs privés de l'avant guerre.