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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 364

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer le mot :
même
par le mot :
sauf

Objet

Cet amendement vise à limiter les dégâts d'un article absurde qui vise à créer les conditions d'émergence de concurrents au service de distribution commun à EDF et GDF.