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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 368

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)


A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :

et la société créée en application de l'article 5 de la loi n°… du … relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création d'une SA encharge du réseau de transport.