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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 371 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi n°… du … précitée,
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création de SA en charge du réseau de transport.