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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 372

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)


Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :

au 1° de l'article 1er

insérer les mots :

ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que l'éventail des activités exercées par EDF ne soit pas réduit par rapport à ce qui était prévu par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et par rapport à ce que sont ses activités existantes à la date de promulgation de la présente loi.