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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 375

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités

Objet

EDF et les DNN ne sont pas les seules entreprises électriques pouvant avoir plusieurs activités. Il faut imposer à toutes les mêmes exigences en matière de séparation comptable.