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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 378

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :

qu'ils remplissent »

Objet

Par cet amendement, il s'agit de préciser que ne sont visés que les coûts des missions de service public impartis aux distributeurs et non les coûts de toutes les missions de service public de l'électricité.