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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 379

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :

sur leur demande

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence des barèmes de prix.