Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 386

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Sous prétexte de pérenniser le service commun « EDF-GDF services », cet article jette en fait les bases de son démantèlement. Cela apparaît clairement dans le dernier alinéa qui de fait banalise l'existence de services communs.