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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 407

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Par cet article 23, le capital actuel d'EDF et de GDF  va être transféré à deux SA. La Nation est dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. Ce choix est absolument illégitime. Il n'est même pas de la compétence de l'Etat. Aussi, il convient de supprimer cet article.