Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 421

7 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- les besoins présents et futurs de consommation et de transit, avec calcul  « au risque 2% moins une source ». La programmation de ces besoins répond donc à l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation et ce, même en cas de :

- scenari d'hivers froids au risque 2%

- scenari de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement.

Objet

Les auteurs considèrent qu'il est nécessaire de fixer des critères minima à respecter pour que la continuité de fourniture soit garantie. Les évaluations des besoins doivent donc être calculées suivant la règle dite « au risque 2 % moins une source » qui permet de faire face à une situation de froid important ou à la défaillance d'une source d'approvisionnement.