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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 422

7 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :

L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz…

Objet

Ce sous amendement permet d'exclure de l'ATS les terminaux méthaniers. La directive prévoit explicitement que pour les installations de GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans le périmètre de l'accès des tiers aux stockages.