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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 59 rect. 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
le cas échéant
insérer les mots :
conformément au principe de stricte neutralité financière