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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 60 rect.

6 juillet 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

exceptionnelles

par le mot :

forfaitaires