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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 69

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

représentants de l'État

insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.