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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 71

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans le 3° de cet article, après les mots :

de l'exécution des missions

insérer les mots :

et des contrats

Objet

Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.