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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 72

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

Sous réserve des dispositions

insérer les mots :

du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Objet

Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement  vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales), à ce que la définition des ouvrages  constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.