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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 73

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.