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service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 136

5 juillet 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les activités d'EDF et de GDF et notamment celles relatives au transport de l'énergie, constituent un monopole de fait et un service public national.
Les dispositions de ce projet de loi qui transfèrent ces activités et les biens qui y sont attachés à des sociétés anonymes dont le capital est partiellement détenu par des intérêts privés sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout bien, tout entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de
déclarer irrecevable ce projet de loi.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 228

5 juillet 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir même des entreprises Electricité de France et Gaz de France.
Un tel projet qui opère un changement de statut radical des entreprises avec l'abandon des EPIC porte un coup fatal au service public de l'énergie et risque à terme de remettre en cause notre indépendance énergétique.
Cet abandon du statut d'EPIC est une étape  dans la marche forcée qui conduit à la privatisation des entreprises. L'ouverture du capital d'EDF et de GDF permet de céder à des intérêts privés la gestion d'un bien très particulier, de première nécessité. C'est la compatibilité même entre exigences de service public et statut des entreprises qui fait question. La défaillance d'une régulation purement marchande, avérée dans les années vingt et trente avait conduit à soustraire de la coupe des marchés, notamment financiers, les secteurs relevant des missions de service public.
A cela s'ajoute également le fait que l'ouverture du capital de tels biens collectifs constitue une spoliation de la nation.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 416

5 juillet 2004


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide  qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que nombres de questions n'ont pas été abordées ou suffisamment approfondies en commission des affaires économiques et, que des auditions doivent être programmées pour permettre une bonne analyse du texte et des débats de l'Assemblée nationale.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 229 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :

TITRE PREMIER A

Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives

Objet

Cet amendement vise à créer un Titre 1er A.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 230

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Objet

Cet amendement impose au gouvernement de saisir la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la commission est effectivement fondée.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 231

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.

Objet

Il s'agit d'évaluer en termes de prix, l'impact de la libéralisation du secteur énergétique Les bénéfices pour les industriels de l'ouverture à la concurrence auraient dû consister en une baisse des tarifs n'a pas eu lieu.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 235

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 237

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 238

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

 






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 239 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 240

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

 






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 241

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 242

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 232

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente de la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 233

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

Elle s'engage, par ailleurs, à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1er juillet 2007.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 234

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Objet

Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus, notamment en ce qui concerne les tarifs d'électricité qui ont fortement augmenté.

Il est donc nécessaire de procéder à une renégociation des directives visant la libéralisation totale de ce secteur.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 244

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de renégocier, dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l'attente de cette renégociation, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est suspendu.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 245

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 246

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 247

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre délégué au Commerce extérieur, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur les services publics menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 258

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

Pérennisation et modernisation du service public.

Objet

Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 139

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie est un facteur de croissance et de dynamique industrielle.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 257

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce au développement équilibré de l'approvisionnement en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :

- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;

- l'égalité de traitement entre usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;

- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;

- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 137

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 250

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 253

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre en charge de l'Energie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées.

 

 

Objet

Ces dispositions sont prévues par l'article 3.5 de la directive 2003/54/CE sur le marché de l'électricité et l'article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Le rappeler n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.

 






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 255

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Ministre chargé de l'Energie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.

 

Objet

Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 138

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes du service public de l'énergie garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité et à un prix abordable.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 158

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie est un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 251

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 140

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés.

 

Objet

Cet amendement reprend un des fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l'équipement national et de la production industrielle de l'Assemblée, fondant la propriété publique d'Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l'emprise de l'Etat sur les secteurs clés de l'industrie et à tenir en échec « les puissances de l'argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d'énergie.

Si le contexte a changé, les risques que le changement de statut et l'ouverture du capital d'EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l'indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 142

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel  ainsi rédigé :

Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés.

 

Objet

Dans l'esprit du 9ème alinéa du préambule de 1946 (tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité), cet amendement ferme le capital aux intérêts privés, de toute entreprise en charge de missions de service public pour la distribution de l'énergie, qui est selon l'exposé des motifs du projet de loi, un bien de première nécessité.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 141

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.

Objet

Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.

 





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N° 252

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Objet

Cet amendement rappelle qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié u prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci s'appliquent sous réserve du respect des obligations de service public.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 143

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, insérer un article ainsi rédigé :

Les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'un établissement public industriel et commercial dénommé : « Energie de France ».

L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements publics est attribué de plein droit à « Energie de France ».

 

Objet

Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France ».

La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique défini par le Parlement.

Le morcellement des activités énergétiques, tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore leur transformation en sociétés anonymes qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.

Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC  ont donc plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie: égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 249

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° … du … et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 1

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 248

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 133

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE 1ER A


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,

Objet

Cet amendemend vise à renforcer le principe d'égalité de tous, citoyens et collectivités, pour tout ce qui touche les réseaux d'approvisionnement en électricité et les tarifs d'utilisation de ces réseaux.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 254

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 46-1541 du 22 janvier 1946.

En particulier, le personnel nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et aux améliorations des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire doit, dans son ensemble, être assujetti à ces dispositions statutaires.

En ce qui concerne les salariés dont l'activité sur ces centrales est occasionnelle, ils doivent disposer de garanties sociales de haut niveau dont la base minimale est constituée par le statut des industries électriques et gazières.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire. 

 

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à rappeler que l'ensemble des activités doit être exécuté par du personnel statutaire et, d'autre part, à mettre fin à la dégradation des activités d'entretien des centrales nucléaires et au scandale des nomades du nucléaire.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 256

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N dit être a minima égal à 3% de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5% est consacré à la recherche fondamentale.

II. – Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.

III. – La Commission de régulation de l'énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Objet

Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que tous les acteurs gaziers sur le sol national contribuent aux efforts de recherche sans lesquels une loi d'orientation qui concerne le long terme n'a pas de sens.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 144

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er modifie complètement les conditions de mises en œuvre par EDF et GDF des missions de service public définies par les lois de 1946, 2000 et 2003.
Les contrats de plan  et de groupe sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats,  aux contours imprécis et incomplets, voire dangereux. Notons que :
- Les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte : il n'est même pas prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public, mais simplement « l'accès au service public », ouvrant ainsi la voie à des réorganisations. Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire dite loi « Voynet » prévoyant une consultation des collectivités locales concernées en cas d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs du contrat de plan ne s'appliquera plus aux services de proximité d'EDF et de GDF .
- Le caractère abordable des tarifs n'est pas mentionné ; on lui préfère une disposition laissant carte blanche aux entreprises pour augmenter les tarifs aux usagers sur plusieurs années.
- Il n'y aura plus de politique contractuelle entre l'Etat et EDF GDF sur des sujets aussi essentiels que la stratégie à l'international, la politique sociale, salariale et de recrutement.
- Il n'est pas prévu d'imposer d'obligations en matière de production, alors que le Parlement est censé avoir défini des orientations dans la loi sur l'énergie.
- Il n'est rien prévu en matière de sûreté des installations, notamment nucléaires.
Cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF et de GDF : il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir. Il est donc proposé de supprimer cet article.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 259

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui, au-delà de ses innombrables défauts, fait sortir du champ parlementaire l'évolution des missions confiées par l'Etat aux EPIC EDF et GDF.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 154

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignés à Electricité de France, à Gaz de France et aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz sont définis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Objet

Cet article a pour objectif de préserver le pouvoir du législateur pour définir les missions de service public.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 268

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France sont fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.






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N° 145

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
mise en œuvre
insérer les mots :
de l'intégralité

Objet

Cet amendement précise qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz.





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N° 269

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises

par les mots :

sont fixés par le Parlement

II. En conséquence, supprimer les deuxième à dernier alinéas de cet article.

Objet

Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.






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N° 271

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après les mots :

font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises

remplacer la fin du premier alinéa et les deuxième à derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :

et garantissent aux usagers :

- la sécurité et la continuité des approvisionnements présents et futurs ;

- l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire ;

- le prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient ;

- la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs ;

- la poursuite d'une grande politique de recherche et de diversification des sources énergétiques.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi même la définition des grands principes qui s'imposent face à un bien de première nécessité.






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N° 270

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le premier alinéa de cet article  par une phrase ainsi rédigée :

Le contenu de ces contrats est soumis à l'approbation du Parlement.

Objet

Cet amendement vise à rendre au Parlement toutes ses prérogatives.






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N° 2

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 146

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.

Objet

La rédaction actuelle de l'article 1er écarte totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que le capital d'EDF et GDF va être ouvert à des intérêts privés.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.





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N° 147

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Cet article a pour objet de maintenir les actuels contrats de plan et de groupe qui définissent les relations entre l'Etat et les deux entreprises publiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs missions de service public.





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N° 150

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Ces contrats sont définis selon les principes et conditions énoncés par les articles premier à cinq de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et 15 à 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Objet

Cet amendement fixe le cadre des contrats de service public signés par les opérateurs historiques avec l'Etat. Contrairement au dessaisissement du pouvoir législatif organisé par la rédaction actuelle de l'article 1er du projet de loi qui renvoie au contrat pour la définition des obligations et des missions de service public, l'amendement renvoie aux articles des lois de 2000 et 2003 qui définissent précisément le service public de l'électricité et du gaz.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 3

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 153

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :

en matière de sécurité d'approvisionnement

insérer les mots :

, de régularité

Objet

La directive du 26 juin 2003 précise que la régularité est une obligation de service public pouvant être imposée par les Etats membres dans l'intérêt économique général.

La régularité de l'approvisionnement est une mission de service public garantissant un approvisionnement continu.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 4

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la fourniture





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 265

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

usagers

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 266

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le sixième alinéa de cet article par les mots :

notamment dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles.

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 148

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :

- les moyens permettant d'assurer l'égal accès de tous en tout point du territoire au service public ;

Objet

La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le service public sera rendu selon les principes d'égalité et d'universalité.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 264

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'accès

par les mots :

l'égalité d'accès

Objet

Amendement de précision.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 261

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :

l'accès

insérer les mots :

et notamment des plus défavorisés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 149

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le neuvième alinéa de cet article.

Objet

Cet alinéa va permettre à EDF et GDF d'augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz sur une base pluriannuelle. Cette disposition remet en cause le caractère abordable des tarifs aux usagers domestiques. Il est donc proposé de la supprimer.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 155

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :

- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence et la recherche du seul profit aboutissent à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz aux usagers domestiques.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 272

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


A la fin du dixième alinéa de cet article, supprimer les mots :

des entreprises

Objet

Cet amendement vise à supprimer une restriction au principe d'une grande politique de recherche et de développement.






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(URGENCE)

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N° 151

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 5

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 152

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Objet

Il s'agit d'améliorer la desserte gazière du territoire.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 262

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la politique du développement de production d'énergie par utilisation d'énergies renouvelables ;

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 6

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le douzième alinéa de cet article :
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 7

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le douzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 64

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :

missions de service public,

insérer les mots :

ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,

Objet

L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 214

5 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 , après les mots :
missions de service public,
insérer les mots :
ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,

Objet

L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 260

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, en particulier de gestionnaire de réseaux,

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 267

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :

cohésion sociale,

insérer les mots :

à la prévention et la lutte contre les exclusions sociales,

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 273

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :

vente

insérer les mots :

et de services

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 263

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

usagers

 

Objet

Amendement de précision.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 274

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement réaffirme que EDF et GDF ne sont pas les seuls à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l'énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 275

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité fournisseur de clients résidant sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement réaffirme que EDF et GDF ne sont pas les seuls à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l'énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 276

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installation de gaz naturel, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement réaffirme que EDF et GDF ne sont pas les seuls à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l'énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 277

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement réaffirme que EDF et GDF ne sont pas les seuls à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l'énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.





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N° 8

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa de cet article.





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(URGENCE)

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N° 156

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa de cet article.

 

Objet

Les députés ont prévu que « l'Etat peut conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions ».

Ce n'est pas à un contrat de préciser le contenu des missions de service public, mais à la loi. L'établissement d'un tel contrat ne doit par ailleurs pas être laissé à la seule appréciation des co-contractants. Enfin, ces contrats ne doivent pas conduire à remettre en cause les missions de service public assurées par EDF et GDF, notamment au bénéfice des usagers domestiques et par là, à banaliser les missions de service public.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet alinéa.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 157

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces missions sont définies conformément aux dispositions des lois citées au premier alinéa, à partir d'un cahier des charges type établi par décret en Conseil d'Etat.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer les contrats de service public qui peuvent être signés entre l'Etat et les entreprises privées.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 65 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.

Objet

Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 215

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut en outre conclure, avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.

Objet

Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 159

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cet article ne maintient pas l'unité d'EDF-GDF services, puisqu'il permet sa filialisation en autorisant les entreprises à le doter de la personnalité morale.

Rien n'interdit donc l'externalisation des missions jusque là confiées à ces services et leur soumission à des intérêts privés.






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(URGENCE)

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N° 386

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Sous prétexte de pérenniser le service commun « EDF-GDF services », cet article jette en fait les bases de son démantèlement. Cela apparaît clairement dans le dernier alinéa qui de fait banalise l'existence de services communs.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 280

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France et Gaz de France.

Objet

Cet amendement vise à préciser que ces services communs à EDF et GDF ne sont pas dotés de la personnalité morale.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 282

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.

Objet

Cet amendement vise à élargir le bénéfice du fonctionnement commun de ces services aux filiales de transport.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 160

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :

dotés ou non de la personnalité morale

Objet

EDF-GDF Services doit rester un service intégré à EDF et GDF.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 287

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de cet article, remplacer les mots :

dotés ou non

par les mots :

non dotés

 

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.






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N° 279

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
par une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.





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N° 284

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le service de facturation est commun.






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N° 281

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
commun
insérer les mots :
entre Electricité de France et Gaz de France

Objet

Cet amendement vise à préciser que ces services communs à EDF et GDF ne sont pas dotés de la personnalité morale.





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N° 278

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628  du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel

Objet

Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.





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N° 283

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628  du 8 avril 1946 de cet article, après le mot :

réseaux

insérer les mots :

la facturation du gaz et de l'électricité aux consommateurs domestiques,

 

Objet

Cet amendement vise à préciser que le service de facturation est commun.






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N° 285

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs dans les domaines précédemment énumérés

 

Objet

Il est utile de prévoir des services communs incluant EDF, GDF et les services non nationalisés.

 





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N° 286

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :

La création de services communs entre Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, leurs filiales de transport est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel

Objet

Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et GDF et leurs activités transport respectives dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

 





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N° 288

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la  deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution électricité et gaz d'Electricité de France, au sens de l'article 11 de la présente loi.

 

Objet

Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.

 





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N° 290

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.
 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 9

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 BIS


Rédiger comme suit cet article :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par les mots :
« Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale, mentionnée au I de l'article 4, pour les services liés à la fourniture. »
II. -  La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »





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N° 161

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2005, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.

Objet

Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le gouvernement informe le parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 291

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement se justife par son texte même.





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N° 10

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 TER


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
mécanisme
par le mot :
marché
 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 11

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 TER


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée; »
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :





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N° 162

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Il est tout à fait regrettable que lors des négociations sur les directives adoptées en juin 2003, le Gouvernement ait accepté le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées, alors que le système actuel donne satisfaction, comme l'observe la Commission de régulation de l'électricité dans ces rapports annuels.

Il est donc proposé de supprimer cet article.






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N° 388

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement traduit la volonté de s'opposer à la démolition des entreprises publiques nationales dont la France a su se doter à la Libération et sans lesquelles les objectifs de la politique énergétique n'auraient pas pu être atteints.





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N° 289

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger comme suit cet article :

La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée à minima par un service indépendant de la direction de l'entreprise intégrée.

Pour Electricité de France et Gaz de France, cette gestion est assurée par, respectivement, la direction de transport d'électricité et la direction de transport de gaz, sans qu'il soit créé de personnes morales distinctes.

Objet

Par cet amendement, les gestionnaires de réseaux de transport restent dans EDF et GDF. Les mesures d'indépendances font l'objet de l'article 4.






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N° 292

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans cet article, remplacer le mot :

doit

par le mot :

peut

Objet

Il s'agit de laisser le choix entre la séparation entre la gestion et la production ou l'unité.






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N° 12

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans cet article, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 293

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans cet article, remplacer les mots :

des personnes distinctes

par les mots :

les mêmes personnes que

Objet

Il s'agit par cet amendement de prendre à contre-pied le démantèlement d'EDF-GDF.






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N° 13

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans cet article, après les mots :
des personnes
insérer le mot :
morales





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N° 163

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Dans cet article, après les mots :

par des personnes

insérer le mot :

publiques

 

Objet

Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu à préciser que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.

 Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion du réseau de transport doit être assurée par des personnes publiques.

 





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N° 164

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a posé comme principe que la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle, et que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.

 





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N° 165

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la filialisation des réseaux de transport.






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N° 387

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 294

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Les services qui assurent au sein des entreprises électriques et gazières la responsabilité de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.


    Retiré par son auteur.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 166

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

Les gestionnaires

insérer le mot :

publics

 

Objet

Les gestionnaires des réseaux de transport doivent être publics.






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N° 107 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VALADE, Mme BRISEPIERRE et MM. CAZALET, CÉSAR, HÉRISSON, LANIER, MOULY et PINTAT


ARTICLE 4


Remplacer le second alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A ce titre, les entreprises citées au premier alinéa du présent article ne peuvent donner d'instructions à leur filiale gestionnaire de réseau de transport quant à leur gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation des réseaux de transport qui n'excèdent pas les limites du plan financier annuel.

Toutefois, afin de garantir les droits de supervision économique et de gestion des sociétés mères sur leurs filiales, les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration relatives au plan financier annuel et au niveau d'endettement ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.

Objet

L'amendement vise, en en reprenant strictement le texte, à transposer correctement les dispositions de l'article 10c) de la directive du 26 juin 2003 :

- en prévoyant que les gestionnaires de réseaux disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment des entreprises intégrées, quant à leur gestion quotidienne et en ce qui concerne les décisions relatives à la construction et à la modernisation des réseaux, infrastructure essentielle.

- en ouvrant explicitement la possibilité pour les sociétés mères de maintenir certains droits de supervision économique et de gestion sur leur filiale gestionnaire de réseau, tels qu'ils ont été strictement encadrés par la directive communautaire du 26 juin 2003. Le texte communautaire ménage, en effet, une exception au principe général de séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de transport, s'agissant de l'approbation du plan financier annuel et de la possibilité de plafonner globalement le niveau d'endettement de la filiale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 296

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :

Les services qui assurent la responsabilité de gestionnaire de réseaux de transport soumettent au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, les décisions relatives au budget et à la politique de financement des investissements.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transports.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 91 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au budget,
par les mots :
au plan financier annuel





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 295

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale

par les mots :

l'accord de l'Etat

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 167

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :

Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.

 

Objet

Cet amendement se justifie par sont texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 168

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.

 

Objet

Cet amendement permet au conseil d'administration de vendre des actifs, mais pas ceux du réseau de transport qui est un monopole naturel.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 14

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II de cet article :
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 297

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

générale des gestionnaires de

par les mots :

des services gestionnaires des

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 15

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 16

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 298

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

entreprises

par le mot :

services

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 17 rect.

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe
par le mot :
prévoit


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 18

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article :
L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 19

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Après les mots :
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 66

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant dernière phrase de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».

Objet

Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 216

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».

Objet

Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 169

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture électrique à toute collectivité locale au moyen de la péréquation géographique national des tarifs.

 

Objet

Cet amendement permet d'assurer l'ensemble des collectivités, quelle que soient leurs caractéristiques de taille et de localisation, de bénéficier du tarif régulé pour la fourniture d'électricité.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 170

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de refuser la filialisation du réseau de transport d'électricité.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 389

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 212

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLANCADE


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :
Un établissement public à caractère industriel et commercial est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Il est administré par un conseil de dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie, comprenant des représentant de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales et notamment des syndicats d'électricité, des personnalités qualifiées, des représentants des salariés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 300 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

secteur public

insérer les mots :

et dont le capital est à 100 % public

Objet

Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein d'EDF) vise à éviter des prises de participation privée dans le capital de RTE.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 301

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après les mots :

de représentants des salariés

remplacer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes :

et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret

Objet

Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein d'EDF) vise à éviter des prises de participation privée dans le capital de RTE.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 213

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOUL


ARTICLE 5


Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 109 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VALADE, Mme BRISEPIERRE et MM. CAZALET, CÉSAR, HÉRISSON, LANIER, MOULY et PINTAT


ARTICLE 5


A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans la limite

par les mots :

à hauteur

Objet

La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.

S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 67

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres ».

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 217

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 20

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le directeur général...





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 21

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Un décret approuve les statuts de la société.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 78

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 5


Remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 7. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Objet

La garantie supplémentaire de neutralité qu'offre l'approbation des statuts de cette filiale d'EDF par décret ne doit pas conduire à confier à l'Etat leur rédaction : il est souhaitable de lever toute ambiguïté en précisant que l'approbation intervient sur une proposition de l'organe social compétent pour adopter les statuts, à savoir l'assemblée générale extraordinaire. C'est d'ailleurs cette même assemblée générale qui en adoptera ultérieurement les modifications.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur des statuts doit être concomitante à l'apport du réseau public de transport, qui marque la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 22

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la date de publication dudit décret au Journal officiel
par les mots :
à la date de l'apport mentionné à l'article 7

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 299 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz  de France - que le personnel d'Electricité de France et Gaz de France.

La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport de gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et les accords communs.

Objet

Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et le personnel des nouvelles filiales transport.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 390

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 303

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les mots :

à l'exclusion des réseaux de distributions

Objet

Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre RTE et « EDF-GDF Services » sur l'activité de distribution.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 302

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

en France ou

Objet

Cet amendement interdit la gestion indirecte de réseaux d'électricité.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 304

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de gaz

par les mots :

à l'exclusion des réseaux de distribution

Objet

Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les transporteurs électricité et gaz, d'une part, et entre RTE et « EDF-GDF-Services » sur l'activité de distribution, d'autre part.






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N° 171

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ouvrages du réseau de transport d'électricité sont inaliénables.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 391

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 23

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 24

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte...





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 305

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les biens appartenant à la société mentionnée à l'article 5 sont inaliénables.

Objet

Les actifs de transport sont des actifs de service public et ne peuvent être cédés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 25

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le bilan d'apport de cette société...





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 392

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 306

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission comprend obligatoirement un représentant des salariés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 26 rect.

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


I. Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 Kv qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
de fonction





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 68

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le II de l'amendement n°26 rectifié :

II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :

changement de fonction

remplacer le mot :

ce

par le mot :

leur

Objet

Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que c'est la fonction des ouvrages électriques qui doit être utilisée pour décider de les rattacher au réseau de transport ou à ceux de distribution.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 218

5 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur

Objet

Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que  le rattachement des ouvrages électriques au réseau de transport ou à ceux de distribution s'effectue par rapport à leur fonction.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 307

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire national, l'ensemble des réseaux de transport sur le territoire national deviennent propriété de l'entreprise publique Gaz de France.

Les conditions du transfert à Gaz de France des installations de transport n'appartenant pas à Gaz de France à la date de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L'amendement vise à construire un seul réseau national de transport de gaz afin d'améliorer les conditions d'acheminement du gaz sur le territoire national.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 393

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 308

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

en France

Objet

Cet amendement interdit la gestion indirecte de réseaux de transport de gaz.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 309

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la première phrase de cet article, après le mot :

réseau

insérer les mots :

de transports

Objet

Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les GRT de Gaz et « EDF-GDF Services » sur l'activité de distribution.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 312

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :

en France,

Objet

Cet amendement interdit la gestion directe de réseaux de transport de gaz.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 311

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :

ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et

Objet

Cet amendement a pour but d'empêcher les entreprises de transport de gaz de concurrence RTE.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 27

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 310

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :

La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 10 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de toutes les installations de stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend faire en sorte que la cohérence des activités susmentionnées soit préservée. Les trois activités exercées par GDF doivent continuer à l'être au sein d'une même entité.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 113

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau.

Objet

L'article 7 de la Directive gaz du 26 juin 2003 donne aux Etats membres la faculté soit de désigner eux-même, soit de demander aux entreprises propriétaires d'installations de transport de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau.

Dès lors que cette deuxième modalité de désignation est retenue, il convient de donner une base légale à la demande de l'administration qui adressera une telle demande  à des entreprises de transport aussi bien publiques que privées.

Il est donc proposé de compléter l'article 9 en ce sens.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 313 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France - que le personnel l'Electricité de France et de Gaz de France.

La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et accords communs.

Objet

Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et le personnel des nouvelles filiales transport.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 394

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 28

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 314

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi sont inaliénables.

Objet

Les actifs de transports sont des actifs de service  public et ne peuvent être cédés.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 316

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :

et dont le capital est à 100% public

Objet

Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein de GDF) vise à éviter des prises de participation prive dans le capital de RTG.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 315 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Après les mots :

ou de surveillance

remplacer la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les dispositions suivantes :

comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance sera nécessairement composé, pour un tiers de ses membres, par des représentants des salariés, et, pour un tiers de ses membres, par des représentants de l'Etat.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 69

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

représentants de l'État

insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 219 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 172

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat peut s'opposer à la cession d'ouvrages du réseau de transport et de stockage de gaz.

 

Objet

Il s'agit de préserver un monopole naturel.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 173

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le directeur général sont nommés, après accord du ministre en charge de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

 

Objet

Il importe que les pouvoirs publics gardent un droit de regard sur la nomination des Présidents des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz.

 





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N° 79

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le V de cet article :

V Lorsque les biens sont transférés en application du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.

 

La promulgation de la présente loi vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement par deux alinéas séparés les deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés.

Les exonérations prévues au 1er alinéa ne sont pas nécessaires pour les biens transférés en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2001 car elles sont déjà prévues.






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N° 418

6 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de M. REVOL

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour le V de cet article, remplacer les mots :

vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés

par les mots :

autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés.

II – Au second alinéa du même texte, remplacer les mots :

vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

par les mots :

autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.

Objet

Ce sous-amendement vise à régler le problème de la publication foncière des titres lors de la cession ultérieure desdits biens.

 





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N° 29

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le début du V de cet article :
Lorsque les biens...





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N° 30

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Après les mots :
au registre des hypothèques du lieu
rédiger comme suit la fin de la première phrase du V de cet article :
où ces biens sont situés





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N° 174

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de structures et de procédures de participation des usagers doit promouvoir la citoyenneté au sein du service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 395

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui participe de l'absurde « désintégration » des entreprises d'électricité ou de gaz.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 317

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les réseaux de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, ils sont gérés par un seul gestionnaire de réseau et service commun de distribution d'Electricité de France et de Gaz de France prévu par l'article 2 de la présente loi.

Objet

Cet amendement maintient la mixité du réseau de distribution sur l'ensemble du périmètre actuel du service commun.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 396

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article mérite d'être supprimé dans la mesure où il tire les conséquences de l'article 11 qui participe de l'absurde « désintégration » des entreprises d'électricité ou de gaz.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 175

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les articles 30 et 33 respectivement des directives « électricité » et « gaz » permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Ces textes prévoient la remise de nombreux rapports au plus tard au 1er janvier 2006 qui permettront alors de juger de la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution.

Par cet amendement, il est donc proposé de s'opposer à la filialisation de cette activité autorisée par cet article en vue d'éviter le démantèlement du service public.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 397

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Cet article mérite d'être supprimé dans la mesure où il tire les conséquences de l'article 11 qui participe de l'absurde « désintégration » des entreprises d'électricité ou de gaz.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 31

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 32

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
s'il en est créé une,





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 92

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Dans le troisième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
et l'exécution





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 176

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 13


Supprimer le neuvième alinéa de cet article.

Objet

L'obligation de consulter préalablement les actionnaires quant aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent le seuil fixé par les statuts, limite l'indépendance de la société  gestionnaire du réseau de distribution.

La directive du 26 juin 2003 ne limite pas l'action de la société gestionnaire de réseau à un seuil fixe mais à un plan financier approuvé par la société mère et révisable annuellement.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 70

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».

Objet

Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 220

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOUL et SERGENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».

Objet

Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 115

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

Objet

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transferts de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 116

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau ou celui qui dispose de sa production, au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou à défaut au coût de l'énergie implicitement compris dans le tarif intégré dont bénéficiait l'attributaire avant de faire valoir son éligibilité, ceci avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

Objet

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 318 rect.

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dispositif mis en place par les articles du présent titre repose sur l'existence préalable de conventions financières, conventions qui font l'objet de l'article 17 de la présente loi.

Afin d'assurer la base préalable au présent titre, un accord cadre sera négocié entre la commission paritaire de la branche des industries Electriques et Gazières d'une part, et respectivement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaires.

Ces accords-cadres définissent l'ensemble des éléments des futures conventions prévues à l'article 17 de la présente loi.

Ces accords-cadres sont soumis à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.

En l'absence de tels accords-cadres, ou en l'absence de leur approbation, le titre IV de la présente loi n'est pas mis en application.

II. - Les agents ayant effectué un service minimum de quinze ans à Electricité de France et qui disposent de quarante ans de cotisation peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.

Objet

Des négociations ont eu lieu depuis un an entre les employeurs des IEG et les conseils d'administration des caisses de retraites sans parvenir à un accord. Le texte actuel, dans son article 17, considère que les conventions seront signé, et donc qu'il y aura accord entre la caisse IEG et les caisses de retraites, naturellement d'ici à la fin 2004, ce qui est loin d'être sûr, compte tenu des différends, notamment sur la contribution exceptionnelle qui devrait être payée aux caisses pour la reprise du personnel des IEG. Afin de ne pas mettre les partenaires de l'opération dans une situation sans issue, il est nécessaire de conditionner l'application de la réforme prévue par le titre IV à l'existence d'accords. Il ne peut s'agir des conventions elles-mêmes puisque la caisse IEG ne serait pas encore créée, mais de pré-accords entre la branche IEG (représentée paritairement par la commission paritaire) et les caisses. Une fois les pré-accords signés et approuvés, le titre IV serait appliqué et la Caisse n'aurait plus qu'à signer les conventions reprenant les accords cadres.

C'est l'objet du premier paragraphe de cet amendement.

Dans le second paragraphe, les auteurs entendent faire appliquer aux agents d'EDF-GDF le bénéfice de la retraite anticipée à taux plein pour les jeunes travailleurs.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 177

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 398

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 322

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


I – Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.

Objet

Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords cadres prennent du retard.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 324

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après les mots :
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif

Objet

Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres contributeurs de la caisse de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 130

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


I – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 114

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 14


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
les personnels des industries électriques et gazières
insérer les mots :
en activité ou retraités avant la promulgation de la présente loi

Objet

Il convient d'engager la mise en extinction du régime spécial de retraite des personnels IEG pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, les régimes de retraite ont été réformés, et seuls quelques régimes spéciaux ne l'ont pas été : EDF, la SNCF, la Banque de France ou la Comédie française. Le maintien du statu quo n'est pas justifié car il aboutit à l'injustice et à l'inégalité sociale entre les citoyens.
En adoptant cet amendement, il s'agit de rétablir, dans le respect des droits acquis des personnels actuels des IEG, le principe d'égalité des Français face à la retraite.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 320

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ou peut déléguer par voie de conventions

Objet

Cet amendement vise à interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 131

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire mentionnées au VI de l'article 16.

Objet

Le présent article permet à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des informations sur l'assiette de la contribution tarifaire afin de procéder au recouvrement et au contrôle de cette dernière. Ainsi cet amendement permettra d'éviter des demandes répétées d'informations similaires auprès des entreprises de la branche par la CNIEG.

Il garantit en outre, pour les entreprises, la confidentialité des informations échangées qui les concerne : tant les agents de la CRE que les agents de la CNIEG sont soumis aux règles du secret professionnel.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 132

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
personnels et anciens personnels
insérer les mots :
, salariés et anciens salariés

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi et notamment d'intégrer ici dans les modalités de calcul des pensions dues les anciens salariés de la branche des industries électriques et gazières qui sont susceptibles d'être des poly ou des pluri-pensionnés.





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N° 319

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime.





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N° 321

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après la deuxième phrase du premier alinéa du IV cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La Caisse nationale des industries électriques et gazières procède aux appels de cotisation nécessaires auprès de l'ensemble des entreprises contributrices afin d'assurer le versement des prestations dans des délais compatibles avec le versement de ces prestations et les obligations d'équilibre de la Caisse.

Objet

La Caisse nationale doit être dotée des moyens d'assurer son équilibre financier et de trésorerie. Son équilibre ne peut être remis en cause du fait des difficultés de trésorerie des entreprises contributrices ou de leurs difficultés à recouvrir la contribution tarifaire.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 178

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 14


Dans le second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des mesures
par les mots :
des garanties financières obligatoires

Objet

Cet amendement permet d'assurer la couverture des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des IEG lors de défaillance d'employeur de la branche des IEG. En effet, il oblige, de la part de toute entreprise relevant des IEG, une présentation annuelle à la caisse nationale, des garanties financières permettant de couvrir ces charges. C'est une application du principe de prévention.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 323

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières complètera, en tant que de besoin, le régime général, par les droits spécifiques du régime, pour maintenir le niveau des prestations de retraite des agents des industries électriques et gazières tel que défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 179

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 399

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 108

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :

Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits. 

Objet

La rédaction actuelle impose à la Caisse nationale des Industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.

Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites de telle sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur  normalement avisé.

Pour limiter ce risque il est proposé d'évaluer au moment de la réforme, le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 327

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.

Objet

Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.





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N° 94

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 180

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PIRAS, BEL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 15


Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 juillet 2000 et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 325

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à garantir le niveau des pensions en cas de baisse des prestations du régime général.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 129

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 15


Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées

Objet

Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 328

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Après le mot :
répartition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
annuelle, entre les entreprises, des droits spécifiques, pour la partie payée annuellement, d'une part, et pour la partie restant à payer en fin d'année, d'autre part. Ces répartitions sont basées uniquement sur la masse salariale de l'année.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 117

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :

des industries électriques et gazières

insérer les mots :

, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

 

Objet

Le deuxième alinéa du II de l'article 15 renvoie à un décret la répartition entre les entreprises concernées des droits spécifiques du régime de retraite des IEG, en prenant en compte la durée d'emploi des salariés régis par le statut et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.

Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les entreprises qui existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et qui n'exerçaient pas une activité de fourniture dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date.

Il s'agit tout d'abord des distributeurs non nationalisés dont l'activité de fourniture était et reste encore pour l'essentiel aujourd'hui une mission de service public, sur la base de tarifs réglementés. Il s'agit aussi des entreprises de production qui n'avaient pas d'autre choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.

Aux deux critères prévus par la loi pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises, il convient d'ajouter une condition liée à « la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ».






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 106 rect. ter

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, PLASAIT, P. BLANC et REVOL


ARTICLE 15


Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale liée à une activité de réseau de chaleur, lorsque ses salariés  relèvent pour leurs retraites du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est prise en compte pour cette répartition dans une proportion réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

Objet

Les dispositions actuellement prévues pour la prise en charge des droits de retraite spécifiques ne tiennent pas compte du cas particulier des réseaux de chaleur, et ne peuvent donc leur être appliquées en l'état. En effet, des raisons historiques font que certains réseaux de chaleur (notamment celui d'Usine d'Electricité et Metz et celui de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) sont affiliés pour les retraites de leur personnel au régime des industries électriques et gazières.

Le projet de loi réserve les allègements de charges aux seules activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz bien que les entreprises non nationalisées des IEG aient dans le passé versé des cotisations à caractère libératoire au service des pensions IEG-Pensions d'EDF-GDF, qui ne leur a jamais fourni, malgré des demandes insistantes, aucune information financière, ni factuelle ni prévisionnelle, et sur la gestion duquel elles n'avaient aucune prise.

L'application sans nuances des règles de répartition découlant du projet de loi aurait des conséquences aberrantes pour ces réseaux de chaleur : les capitaux propres d'une entreprise comme la CPCU, qui atteignent 110 millions d'euros, seraient réduits à néant par l'inscription à son bilan de plus de 115 millions d'euros de provisions, complétées par au moins 20 millions d'euros de soultes d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun.

La capacité d'investissement des réseaux de chaleur en serait durablement affectée, spécialement celle de la CPCU au moment où elle doit envisager un important programme de travaux en vue de renforcer la sécurité de son réseau.

Cela ne manquerait pas de provoquer des contestations sérieuses de la part d'actionnaires minoritaires de cette société cotée à Bourse de Paris et tenue d'appliquer les normes IAS. Les difficultés financières qui surviendraient auraient enfin des conséquences sociales graves pour les personnels dont les droits à pension ne pourraient alors plus être intégralement couverts.

Il y aurait de surcroît une véritable distorsion de concurrence avec certains des concurrents des réseaux de chaleur concernés, comme Gaz de France qui seraient, quant à eux, affranchis d'une partie très importante de ces charges.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 118

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (1°) du II de cet article :

1° Les droits spécifiques passés afférents aux activités ne relevant pas du domaine concurrentiel avant le 31 décembre 2004  ainsi que des activités de transport et de distribution …

 

Objet

La non simultanéité des dates de changement du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché ne permet pas de prendre en compte la totalité des "coûts échoués".

De plus, il n'y a pas lieu d'exclure du bénéfice des dispositions spécifiques concernant le financement des droits passés, les droits acquis par le personnel des IEG exerçant une activité de fourniture non concurrentielle dans le cadre de la distribution d'énergie telle qu'elle était définie avant la loi de Février 2000 (pas de distinction entre acheminement et fourniture) et dans le cadre de la fourniture aux non éligibles actuellement.

Par ailleurs, des personnels relevant du statut des IEG tels que les agents affectés au service du FACE ou à IEG pensions, ont exercé ou exercent leurs emplois dans des activités  non concurrentielles sans rapport avec les activités de transport et de distribution.

Les propositions d'amendements faites visent à permettre de tenir compte de ces réalités lors de l'établissement des futurs décrets d'application de la présente loi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 119

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du II de cet article :

2° Les droits spécifiques passés autres que ceux indiqués au 1° ci-dessus.

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 326

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 423

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


I. Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour les producteurs d'électricité d'origine hydraulique mentionnés au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et pour les opérateurs de réseaux de chaleur dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières, la masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

II. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (1°) du II de cet article :

1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée ;

III. Dans le cinquième alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :

autres que le transport et la distribution

par les mots :

autres que celles mentionnées au 1°,

Objet

Cet amendement permet d'élargir la part des activités réalisées par les distributeurs non nationalisés compris dans le champ de la contribution tarifaire et de régler la situation spécifique des opérateurs de réseaux de chaleur et des producteurs indépendants d'électricité d'origine hydraulique.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 181

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 400

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 330

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer l'année :

2004

par les mots :

suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV

 

Objet

Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.






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N° 183

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 16


Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
et dans des conditions fixées par la loi de finances,

Objet

Les contributions exceptionnelles visées par cet article constituent en réalité la « soulte » que devra verser l'entreprise EDF en contrepartie de l'adossement au régime général des pensions de retraite de ces agents.
Il serait inacceptable que le montant de cette soulte, son affectation éventuelle, le calendrier de son encaissement ou de son décaissement, échappent à la représentation nationale compte tenu de la somme en jeu.
Le fait que le ministère de l'Economie et des finances situe le montant de cette soulte « entre 0 et 10 milliards d'euros » ne saurait être accepté. La reprise de cette déclaration par le rapporteur en commission des finances de l'Assemblée nationale est proche de la provocation, tant l'enjeu est important.
Il s'agit en effet d'un montant important, dont la fixation précise a des implications tant pour l'avenir de l'entreprise EDF, que pour le régime général de sécurité sociale, et incidemment pour le montant du déficit public selon la comptabilisation qui en sera faite.






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N° 329

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Après les mots :

à l'article 17

supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.

 

Objet

Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels.

 





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N° 95

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


Complèter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.





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N° 331

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Après les mots :

3 janvier 2003 précitée

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (a) du 2° du II de cet article :

ou des prix des prestations d'acheminement mentionnées au dernier alinéa du I du présent article auprès des consommateurs finaux éligibles, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation d'acheminement.

 

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement proposant que le transfert de gaz naturel d'un pays européen à un autre pays européen au travers de la France soit assujetti à la contribution tarifaire.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 334

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Après les mots :

distribution du gaz

supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.

 

Objet

La fixation de fourchettes est contradictoire avec le I de l'article 16 qui indique que la contribution tarifaire « assure le financement » et avec le début du premier alinéa du V qui dispose que le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Le taux doit donc couvrir les besoins.

 





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N° 332

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du V de cet article :

- entre 1% et 15%, appliqués à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

 

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à l'idée (absolument injuste) de faire supporter un taux de contribution tarifaire beaucoup plus élevé pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution d'électricité que pour ceux raccordés au réseau public de transport.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 333

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le troisième alinéa du V de cet article :

- entre 1 % et 15 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;

 

Objet

Le taux de la contribution tarifaire ne doit pas favoriser l'électricité par rapport au gaz et vice-versa.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 415

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VALADE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 16


Rédiger ainsi le troisième alinéa du V de cet article :
-entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution.

Objet

A la différence de l'électricité où il n'existe qu'un seul tarif d'utilisation des réseaux, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont distincts.
Il importe que la prestation de transport soit taxée de la même manière pour un consommateur raccordé directement au réseau de transport que pour un consommateur qui utilise ensuite les réseaux de distribution.
Ainsi, un premier taux est déterminé pour la prestation de transport, puis un second pour la prestation de distribution. Un consommateur raccordé au réseau de distribution doit ainsi acquitter une taxe sur le transport, puis une autre sur la distribution.
L'amendement que je vous présente permet de clarifier cette situation.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 419

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

, à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie.

 

Objet

Les régimes complémentaires demandent le versement d'une participation aux réserves correspondant à une année de cotisations constatée lors de l'adossement pour le régime s'adossant. Dans la mesure où ce versement correspond à une avance de cotisations, c'est-à-dire représentatif de la validation de droits futures, et que la contribution tarifaire a vocation à couvrir le financement des droits spécifiques passés, il convient d'exclure le financement de cette participation aux réserves, désignée dans le texte de loi sous la forme de charges de trésorerie, des charges financées par la contribution tarifaire au titre des activités de transport et de distribution.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 420

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :

du régime général de sécurité sociale

par les mots :

visées au premier alinéa du III de l'article 14

II. Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :

la caisse

insérer les dispositions :

ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle

 

Objet

Amendement de précision. L'Assemblée nationale a modifié l'économie du texte en précisant les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire dans le VI de l'article 16. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions relatives au contrôle et au recouvrement de la contribution tarifaire qui figuraient dans le projet du Gouvernement à l'article 14. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions figurant auparavant dans l'article 14 afin d'appliquer les mêmes règles au recouvrement de la contribution et au recouvrement des cotisations et de prohiber la délégation par la caisse nationale des industries électriques et gazières du recouvrement et du contrôle de la contribution.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 424

7 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 423 présenté par le Gouvernement sur l'article 15.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 184

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 401

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 185 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PIRAS, BEL, RAOUL, REINER

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 17


I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :

Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, selon le principe de la stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi qu'aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions libératoires destinées à couvrir :

- les charges de trésoreries

- les charges permanentes résultant d'une part de la situation démographique, financière et économique, présente et future, respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières et, d'autre part, du niveau et de la structure des revenus respectifs de leurs affiliés,

- les charges permanentes résultant de la compensation, généralisée instituée par la loi n° 74-1094 du 24/12/74, et la compensation entre régimes spéciaux visée à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et instituée par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

II. Dans la première phrase du dernier alinéa du 3° de cet article, supprimer le mot :

exceptionnelles

Objet

La rédaction actuelle de l'article 17 ne fournit aucune garantie au régime général et aux régimes de retraite complémentaire concernés par l'opération d'adossement du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Or, il est nécessaire que cette opération ne conduise pas à dégrader la situation présente et à venir de ces régimes, ce qui serait préjudiciable à leur équilibre financier comme aux intérêts de leurs assurés.

Aussi, convient-il que le mode de calcul du droit d'entrée du régime des industries électriques et gazières au sein des régimes de retraite concernés par l'opération d'adossement soit déterminé en veillant à ce que soit garantie une totale neutralité financière de l'opération, tant pour le présent que pour l'avenir.

Cet amendement permet de garantir une neutralité financière pour les régimes concernés par l'adossement, mais également pour tous les régimes de base (général et spéciaux) créditeurs ou débiteurs des compensations dans le cadre de la solidarité entre régimes de base.

La nouvelle rédaction proposée permettra ainsi de disposer d'un cadre de référence précis pour l'établissement des conventions qui doivent traiter en particulier de la détermination des droits d'entrée que devra acquitter le régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 104

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLETIER, CARTIGNY, JOLY, LAFFITTE, BAYLET, COLLIN, DEMILLY, A. BOYER, VALLET, LARIFLA, OTHILY et de MONTESQUIOU


ARTICLE 17


Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :

Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et susceptibles de faire l'objet de clauses de revoyure destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés et de leurs évolutions probables. Les clauses de revoyure ne porteront que sur les conséquences de moindre évolution de la masse salariale soumise à cotisation auprès des régimes de retraite.

Objet

L'article 17 renvoie à des conventions financières à conclure entre la Caisse nationale des IEG et les Fédérations d'institutions de retraite complémentaire le soin de déterminer les conditions de versement par les IEG des contributions nécessaires pour que les régimes d'accueil valident tout ou partie des droits du passé.

En effet, l'entrée d'un groupe dans un régime de retraite par répartition ne doit pas peser sur l'équilibre de ce régime. Pour respecter cet impératif de neutralité, les régimes d'accueil :

- évaluent, à la date d'intégration, les stocks de droits à reprendre pour les actifs, les radiés et les retraités ;

- évaluent, sur la base d'hypothèses actuelles, l'évolution future des charges et des ressources du secteur intégré ;

comparent, sur 25 ans, les rapports de charges du régime intégré avec celui des régimes d'accueil et déterminent le taux de reprise des droits qui assure la neutralité de l'intégration ;

- calculent, en cas de taux de reprise des droits inférieur à 100%, le montant de la contribution de maintien de droits correspondant à la validation intégrale du passé, contribution évaluée de façon viagère.

Les incertitudes qui pèsent sur les évolutions des effectifs qui conditionnent l'équilibre futur des charges et des ressources des régimes conduisent les régimes d'accueil à prévoir des clauses de revoyure (à 5 et/ou 10 ans) permettant d'ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des contributions de maintien de droits en fonction de la réalité des évolutions. A défaut, ils pourraient refuser toute prise en compte des droits du passé.

Ce dispositif a été notamment utilisé lors de l'intégration des régimes du personnel des organismes de sécurité sociale aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

S'agissant des IEG, les hypothèses d'évolution de la consommation et de la production d'électricité et de gaz ainsi que leurs effets sur la productivité et sur l'évolution des effectifs sont particulièrement incertaines, eu égard à la restructuration du marché. Elles nécessitent donc, pour maintenir l'impératif de neutralité financière, de prévoir des clauses de revoyure.

Si des hypothèses plus réalistes étaient retenues, elles seraient crédibles pour les commissaires aux comptes des sociétés qui n'auraient pas à exiger une provision complémentaire et la clause de revoyure ne devrait pas avoir de conséquences financières significatives.

Ces hypothèses seraient également crédibles pour les signataires des conventions financières, soucieux de préserver les intérêts de leurs ressortissants.

La loi a prévu que l'adossement aux régimes de retraite ne serait pas coûteux pour les régimes obligatoires, la clause de revoyure leur en apporte la garantie. L'AGIRC et l'ARRCO ne demandent que l'application de la loi et toute son application.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 59 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

le cas échéant

insérer les mots :

conformément au principe de stricte neutralité financière






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 60 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

exceptionnelles 

par le mot :

forfaitaires

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 61

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après le mot :

démographique

insérer les mots :

, financière et économique, actuelle et future,






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 425

7 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots:
, actuelle et future,

Objet

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 58 rect.

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. LARDEUX et CHÉRIOUX, Mmes HENNERON et ROZIER et M. SOUVET


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article :

Les montants des contributions libératoires, calculés selon la méthode prospective pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, et leur calendrier de versement sont déterminés :

Objet

L'objectif de cet amendement est de garantir de façon effective que le calcul des « droits d'entrée » du régime spécial aux régimes de retraite de droit commun, c'est-à-dire la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, les régimes complémentaires, AGIRC ARRCO, d'autre part, ne pénalise pas les salariés du secteur privé.

Il apporte une précision indispensable en indiquant la méthode de calcul de la soulte. A défaut, le pouvoir réglementaire disposerait d'une marge d'appréciation particulièrement étendue et serait en mesure de procéder à ce calcul sur la base d'un simple arrêté interministériel.

La méthode prospective, telle qu'elle est ici présentée, est celle en usage depuis de nombreuses années à l'AGIRC et l'ARRCO. L'inclusion de cette mention n'emporte donc aucune conséquence pour les régimes complémentaires mais elle assurera une meilleure prise en compte des salariés du secteur privé couverts par la CNAVTS.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 335

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition susceptible de menacer l'équilibre financier de la Caisse.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 62 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 63 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 186

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 402

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 105

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PELLETIER, CARTIGNY, JOLY, LAFFITTE, BAYLET, COLLIN, DEMILLY, A. BOYER, VALLET, LARIFLA, OTHILY et de MONTESQUIOU


ARTICLE 18


Après les mots :

équivalente aux

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale :

 avantages de retraite complémentaire qu'elles servent à leurs participants, et sous réserve qu'elles recueillent l'adhésion des entreprises du secteur considéré.

 

Objet

L'article 18 modifie le Code de la sécurité sociale pour permettre aux institutions de retraite complémentaire de verser la partie des avantages de retraite de salariés bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale correspondant à leur propre réglementation et de faire entrer ces opérations dans la solidarité interprofessionnelle.

L'entrée dans la solidarité interprofessionnelle implique que les entreprises du secteur intégré s'engagent à respecter l'intégralité de la réglementation actuelle et future des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Pour garantir notamment l'acceptation par le secteur intégré des conséquences des futurs accords de retraite complémentaire qui viendraient à modifier la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) et l'accord du 8 décembre 1961 (ARRCO), les entreprises dudit secteur doivent adhérer à une institution de retraite complémentaire relevant de ces fédérations.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 187

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 403

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Le texte du titre IV reprend les mécanismes du « relevé de conclusion » sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Ce titre IV fait voler en éclat toute la rhétorique gouvernementale relative au dialogue social. Cet amendement vise donc à s'opposer à un véritable coup de force, résolument anti-démocratique.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 336

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2005
par les mots :
au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV

Objet

Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 120

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 19


Dans la première phrase de cet article remplacer les mots :

à l'exclusion des réserves déjà constituées

par les mots :

y compris les réserves déjà constituées

 

Objet

Jusqu'à la création de la future Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, en principe au 1er janvier 2005, le régime de retraite est géré par un service commun d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'ensemble du Personnel des IEG conformément aux dispositions des décrets du 4 janvier et 18 mai 1949.

La circulaire 1110 du 23 juin 1950 a, lors de sa parution, ordonné explicitement aux entreprises et exploitations (entreprises nationales et non nationalisées) de s'en remettre exclusivement au service d'EDF (IVD à l'époque) pour tout ce qui concerne le Service des Prestations autres que les allocations familiales relevant des décrets susvisés. Elle les a invité à faire cesser leur éventuelle affiliation à tous organismes (assurances par exemple)  qui auparavant leur servaient des prestations de même nature que celles relevant alors d'IVD

Ainsi les réserves constituées (en accord avec les Pouvoirs Publics émetteurs de la circulaire précitée) par les Etablissements Nationaux dans le cadre de la gestion du régime de retraites dont ils assurent encore aujourd'hui