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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 1

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 2

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.





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N° 3

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.





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N° 4

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la fourniture





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N° 5

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le douzième alinéa de cet article :
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le douzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa de cet article.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 BIS


Rédiger comme suit cet article :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par les mots :
« Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale, mentionnée au I de l'article 4, pour les services liés à la fourniture. »
II. -  La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 TER


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
mécanisme
par le mot :
marché
 





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 TER


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée; »
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans cet article, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans cet article, après les mots :
des personnes
insérer le mot :
morales





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II de cet article :
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.





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1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe
par le mot :
prévoit


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article :
L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Après les mots :
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le directeur général...





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Un décret approuve les statuts de la société.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la date de publication dudit décret au Journal officiel
par les mots :
à la date de l'apport mentionné à l'article 7

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte...





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le bilan d'apport de cette société...





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1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


I. Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 Kv qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
de fonction





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le début du V de cet article :
Lorsque les biens...





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Après les mots :
au registre des hypothèques du lieu
rédiger comme suit la fin de la première phrase du V de cet article :
où ces biens sont situés





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
s'il en est créé une,





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8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28 A


Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. 





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N° 34 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 29


Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

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ARTICLE 30


Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 30


Dans la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer la référence :
10
par la référence :
8





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

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ARTICLE 30


Rédiger ainsi le 4°bis de cet article :
4° bis - Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal  ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

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ARTICLE 30


I. Compléter in fine le texte proposé par le 5° de cet article pour compléter l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII - Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowatt-heure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. »
II - En conséquence dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
un VI ainsi rédigé
par les mots :
un VI et un VII ainsi rédigés





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 30


Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa,  les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés (trois fois) par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés.





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30 juin 2004


 

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C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. PONIATOWSKI

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ARTICLE 31


Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dernier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les cessions ou échanges de gaz entre fournisseurs et entre fournisseurs et consommateurs finaux éligibles, s'effectuent soit au poste de livraison d'un lieu de consommation finale, soit aux points d'entrée des réseaux de transport, soit aux points notionnels d'équilibrage des réseaux de transport. A titre transitoire et pour une durée de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les cessions ou échanges de gaz naturel aux fournisseurs qui exercent également, directement ou indirectement, une activité de distribution de gaz, et qui sont mentionnés aux articles 3 et 23 de la loi n°46-628 de la loi du 8 avril 1946 précitée et au III de l'article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'effectuer à l'entrée des réseaux de distribution publique. »






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N° 41

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 32


Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article après les mots :
les ouvrages de tension supérieure existant
insérer les mots :
, sur le territoire métropolitain continental,





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N° 42

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 33


Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du réglement des écarts.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel





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N° 45

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
- le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
- la satisfaction des besoins des clients domestiques, y compris ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et des clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
- le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
II – La seconde phrase de l'article 30 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est  supprimée.





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N° 46 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les fournisseurs ou leurs mandataires autorisés à alimenter, de façon directe ou indirecte, les clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi détiennent en France, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour permettre, éventuellement en complément d'autres instruments, l'alimentation de ces clients pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils déclarent au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles ils respectent cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du marché du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date de la sanction. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur ou son mandataire de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
II - A compter de la date de publication de la présente loi, les nouveaux fournisseurs de clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf.amendement n°45) de la présente loi ou leurs mandataires, qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, ont accès à des capacités de stockage préalablement libérées par les fournisseurs précédents de ces clients.
Ces capacités de stockage permettent la constitution des stocks de gaz naturel prévue au 1er alinéa du I du présent article.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux contrats en cours.
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa du II du présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.





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N° 47

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 I - Les prix de l'accès aux capacités de stockage mentionné au premier alinéa du II de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires entre les fournisseurs ou leurs mandataires et les titulaires des concessions de stockages souterrains de gaz naturel ou leurs exploitants.
II – Pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel,  les titulaires de concessions ou les exploitants de stockages s'abstiennent, au cours de leurs négociations avec les fournisseurs ou leurs mandataires, de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
Lorsque le titulaire de la concession mentionné au précédent alinéa et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Les conditions commerciales générales des contrats ou protocoles encadrant l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel sont publiées par les opérateurs dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année. Ces contrats et protocoles sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
III - Lorsqu'un exploitant dispose d'au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions transparentes et non discriminatoires d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par un décret en Conseil d'Etat.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, mentionné à l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi , ne peut être fondé que sur :
1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour accéder efficacement au réseau en vue de l'approvisionnement des clients dans les conditions contractuellement prévues.
En cas de différend portant sur un refus mentionné au premier alinéa, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties et en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie. Les décisions de la Commission sont soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 46 à 48) de la présente loi ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.





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N° 50

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent, et sous réserve du respect des obligations de service public des opérateurs de réseau, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs ou à leurs mandataires par les opérateurs des réseaux de transport. Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 47 et 48) de la présente loi s'appliquent à l'accès au stockage en conduite.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.





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N° 51 rect. bis

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis - Les projets de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel, les nouvelles interconnexions entre Etats membres et les projets de modification d'infrastructures existantes, de nature à contribuer significativement au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages souterrains de gaz.
« La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La décision de dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission européenne. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à ses installations.
« Cette décision tient compte  :
« - de son effet sur la réalisation du projet ;
« - des conséquences sur une atteinte éventuelle aux conditions de concurrence ou sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
« - de ses conséquences sur l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée ;
« - des durées des contrats, des capacités additionnelles à construire ou des capacités existantes à modifier et de l'existence des contrats de long terme ;
« - de l'avis des autres Etats membres pour les interconnexions internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »


NB :La rectification bis est purement formelle.





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N° 52

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots  «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, ».





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N° 53

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 36


Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces derniers
par les mots :
Ces statuts





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30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 37


I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :
Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
création de cette société
par les mots :
ce transfert
 
 





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N° 55

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS


Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés dès lors que le quorum des membres présents a été atteint en application du règlement intérieur du Conseil.





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N° 56

30 juin 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 57

30 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 39


Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :
sous réserve des dispositions de
par les mots :
à compter de la date de publication du décret mentionné à





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N° 58 rect.

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. LARDEUX et CHÉRIOUX, Mmes HENNERON et ROZIER et M. SOUVET


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article :

Les montants des contributions libératoires, calculés selon la méthode prospective pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, et leur calendrier de versement sont déterminés :

Objet

L'objectif de cet amendement est de garantir de façon effective que le calcul des « droits d'entrée » du régime spécial aux régimes de retraite de droit commun, c'est-à-dire la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, les régimes complémentaires, AGIRC ARRCO, d'autre part, ne pénalise pas les salariés du secteur privé.

Il apporte une précision indispensable en indiquant la méthode de calcul de la soulte. A défaut, le pouvoir réglementaire disposerait d'une marge d'appréciation particulièrement étendue et serait en mesure de procéder à ce calcul sur la base d'un simple arrêté interministériel.

La méthode prospective, telle qu'elle est ici présentée, est celle en usage depuis de nombreuses années à l'AGIRC et l'ARRCO. L'inclusion de cette mention n'emporte donc aucune conséquence pour les régimes complémentaires mais elle assurera une meilleure prise en compte des salariés du secteur privé couverts par la CNAVTS.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 59 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

le cas échéant

insérer les mots :

conformément au principe de stricte neutralité financière






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N° 60 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

exceptionnelles 

par le mot :

forfaitaires

 






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N° 61

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après le mot :

démographique

insérer les mots :

, financière et économique, actuelle et future,






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N° 62 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.






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N° 63 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.






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N° 64

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :

missions de service public,

insérer les mots :

ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,

Objet

L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.






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N° 65 rect.

6 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.

Objet

Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.






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N° 66

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant dernière phrase de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».

Objet

Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.






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N° 67

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres ».

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 68

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le II de l'amendement n°26 rectifié :

II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :

changement de fonction

remplacer le mot :

ce

par le mot :

leur

Objet

Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que c'est la fonction des ouvrages électriques qui doit être utilisée pour décider de les rattacher au réseau de transport ou à ceux de distribution.






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N° 69

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

représentants de l'État

insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.






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N° 70

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».

Objet

Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.






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N° 71

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans le 3° de cet article, après les mots :

de l'exécution des missions

insérer les mots :

et des contrats

Objet

Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.






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N° 72

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

Sous réserve des dispositions

insérer les mots :

du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Objet

Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement  vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales), à ce que la définition des ouvrages  constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.






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N° 73

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 30


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.






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N° 74

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 31


Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 17 de la directive européenne n° 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.






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N° 75

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 33


I. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, après les mots :

aux collectivités territoriales

insérer les mots :

ou aux établissements publics de coopération

II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

Objet

Par cohérence avec la rédaction du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et du deuxième alinéa du IV que l'article 32 du projet de loi prévoit d'ajouter au même article, il est nécessaire de viser non seulement les collectivités territoriales, mais également les établissements publics de coopération ayant la qualité d'autorités organisatrices de la distribution, d'autant plus que les ouvrages de moyenne tension antérieurement classés dans le réseau d'alimentation générale et transférés à la distribution concourent fréquemment à la desserte de plusieurs communes associées au sein du même établissement public de coopération, compte tenu de l'architecture arborescente des réseaux.






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N° 76

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOLIGÉ, B. FOURNIER, du LUART et PÉPIN


ARTICLE 33


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité.





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N° 77 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »

Objet

L'affectation d'une partie du produit de la taxe départementale sur l'électricité s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.

Il est, en effet, indispensable d'éviter que le prix de l'électricité finance des dépenses non justifiées par les seuls besoins du système électrique. 






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N° 78

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 5


Remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 7. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Objet

La garantie supplémentaire de neutralité qu'offre l'approbation des statuts de cette filiale d'EDF par décret ne doit pas conduire à confier à l'Etat leur rédaction : il est souhaitable de lever toute ambiguïté en précisant que l'approbation intervient sur une proposition de l'organe social compétent pour adopter les statuts, à savoir l'assemblée générale extraordinaire. C'est d'ailleurs cette même assemblée générale qui en adoptera ultérieurement les modifications.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur des statuts doit être concomitante à l'apport du réseau public de transport, qui marque la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société.






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N° 79

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le V de cet article :

V Lorsque les biens sont transférés en application du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.

 

La promulgation de la présente loi vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement par deux alinéas séparés les deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés.

Les exonérations prévues au 1er alinéa ne sont pas nécessaires pour les biens transférés en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2001 car elles sont déjà prévues.






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N° 80 rect. bis

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 27


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :

concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz

insérer les mots :

ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé

Objet

La possibilité de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, ouverte par le projet de loi, doit l'être à tous les distributeurs non nationalisés quelle que soit l'organisation interne qu'ils ont choisi.






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N° 81

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 29


Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :

créée en application de

par les mots :

mentionnée à

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 21, n° 22 et suivants du Rapporteur, qui permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.





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N° 82

1 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 83

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 30


Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° … du … relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. »

Objet

Cet amendement précise le régime de l'obligation d'achat, qu'il s'agisse du régime instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou qu'il s'agisse du régime antérieur qui avait été institué par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955. Cet amendement répond à une demande de la Commission européenne : les producteurs qui bénéficient de l'obligation ne peuvent obtenir qu'un seul contrat d'achat (d'une durée de quinze à vingt ans selon les filières), ce qui correspond au délai nécessaire pour amortir les installations.






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N° 84 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 30


Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

Objet

Cet amendement s'explique par son texte même.






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N° 85

1 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 86

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 31


I – Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.

II – En conséquence, supprimer le 5° de cet article.

Objet

L'amendement propose de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.






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N° 87

1 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.

Objet

En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, cet amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.






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N° 88

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 5 et au II de l'article 10 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'institution de ces sociétés.

Objet

Dans l'attente de la désignation des représentants des salariés aux conseils des sociétés gestionnaires des réseaux de transport, il convient de leur permettre de fonctionner normalement.






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N° 89

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.

Objet

Le montant de la contribution tarifaire, instituée par l'article 16, est actuellement compris dans les tarifs d'utilisation des réseaux ou dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. Dans l'attente de l'élaboration des nouveaux tarifs, qui prennent en compte la création de cette contribution, il convient d'assurer la neutralité de cette contribution, en diminuant à due concurrence les tarifs actuels.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 90

1 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 91 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au budget,
par les mots :
au plan financier annuel





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N° 92

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Dans le troisième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
et l'exécution





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N° 93 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 2004, dans le cas où la demande de capacité de stockage de gaz naturel est supèrieure à l'offre, les nouveaux fournisseurs ou leurs mandataires ne disposant pas de capacités de stockage suffisantes, doivent disposer d'un accès régulé à des capacités de stockage préalablement libérées par les anciens fournisseurs.
Ces capacités de stockage doivent être suffisantes pour assurer, éventuellement en complément d'autres instruments, l'approvisionnement de leurs clients pendant les mois de novembre à mars inclus.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
Un décret en Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.
Les décisions sur les tarifs des prestations de stockage sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 34)





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N° 94

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.





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1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


Complèter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.





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1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


Rédiger ainsi cet article :
Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.





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1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 A


Avant l'article 28 A, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution tarifaire due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs. La contribution a pour assiette le nombre de kilowattheures (KWh) consommés tant en gaz qu'en électricité. Elle est égale à un montant fixé par décret après avis de la Commision de régulation de l'énergie. Ce montant, calculé proportionnellement à la quantité d'électricité et de gaz consommée, ne pourra être supérieur à 0,005 centime d'euro par KWh d'électricité et 0,003 centime d'euro par KW h de gaz, ni être inférieur à 0,0003 centime d'euro par KWh d'électricité et 0,001 centime d'euro par KWh de gaz.





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N° 98

1 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 A


Avant l'article 28 A, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle arrête son budget. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
Elle perçoit le produit de la taxe établie à l'article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 99 rect.

6 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 A


Compléter l'amendement n°33 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
 
 Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de 3.500 habitants et plus et les organes délibérants de leurs établissements publics, ainsi que des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, se prononcent sur le principe de l'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Cette délibération est prise au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de fourniture d'énergie.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 100 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition  de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie, visées au présent article, sont motivées. La Commission procède à leur publication immédiatement, sous réserve des secrets protégés par la loi ».
II - Le quatrième alinéa de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivées. La Commission procède immédiatement, sous réserve de secrets protégés par la loi, à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé ».
 
 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 101 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement affectant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation ».





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 102 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :

1° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;

2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 103 rect. ter

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GRIGNON, RICHERT, LEROY, LONGUET, LORRAIN et HOEFFEL


ARTICLE 32


Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigé :

« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Objet

Cet amendement vise à permettre que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à leur régie chargée de la distribution d'électricité.

Il permet de confirmer que la collectivité locale ayant une ELD « électrique » sur son territoire, a le choix entre la mise en concession et l'exploitation directe du réseau gaz situé sur son territoire.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 104

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLETIER, CARTIGNY, JOLY, LAFFITTE, BAYLET, COLLIN, DEMILLY, A. BOYER, VALLET, LARIFLA, OTHILY et de MONTESQUIOU


ARTICLE 17


Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :

Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et susceptibles de faire l'objet de clauses de revoyure destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés et de leurs évolutions probables. Les clauses de revoyure ne porteront que sur les conséquences de moindre évolution de la masse salariale soumise à cotisation auprès des régimes de retraite.

Objet

L'article 17 renvoie à des conventions financières à conclure entre la Caisse nationale des IEG et les Fédérations d'institutions de retraite complémentaire le soin de déterminer les conditions de versement par les IEG des contributions nécessaires pour que les régimes d'accueil valident tout ou partie des droits du passé.

En effet, l'entrée d'un groupe dans un régime de retraite par répartition ne doit pas peser sur l'équilibre de ce régime. Pour respecter cet impératif de neutralité, les régimes d'accueil :

- évaluent, à la date d'intégration, les stocks de droits à reprendre pour les actifs, les radiés et les retraités ;

- évaluent, sur la base d'hypothèses actuelles, l'évolution future des charges et des ressources du secteur intégré ;

comparent, sur 25 ans, les rapports de charges du régime intégré avec celui des régimes d'accueil et déterminent le taux de reprise des droits qui assure la neutralité de l'intégration ;

- calculent, en cas de taux de reprise des droits inférieur à 100%, le montant de la contribution de maintien de droits correspondant à la validation intégrale du passé, contribution évaluée de façon viagère.

Les incertitudes qui pèsent sur les évolutions des effectifs qui conditionnent l'équilibre futur des charges et des ressources des régimes conduisent les régimes d'accueil à prévoir des clauses de revoyure (à 5 et/ou 10 ans) permettant d'ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des contributions de maintien de droits en fonction de la réalité des évolutions. A défaut, ils pourraient refuser toute prise en compte des droits du passé.

Ce dispositif a été notamment utilisé lors de l'intégration des régimes du personnel des organismes de sécurité sociale aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

S'agissant des IEG, les hypothèses d'évolution de la consommation et de la production d'électricité et de gaz ainsi que leurs effets sur la productivité et sur l'évolution des effectifs sont particulièrement incertaines, eu égard à la restructuration du marché. Elles nécessitent donc, pour maintenir l'impératif de neutralité financière, de prévoir des clauses de revoyure.

Si des hypothèses plus réalistes étaient retenues, elles seraient crédibles pour les commissaires aux comptes des sociétés qui n'auraient pas à exiger une provision complémentaire et la clause de revoyure ne devrait pas avoir de conséquences financières significatives.

Ces hypothèses seraient également crédibles pour les signataires des conventions financières, soucieux de préserver les intérêts de leurs ressortissants.

La loi a prévu que l'adossement aux régimes de retraite ne serait pas coûteux pour les régimes obligatoires, la clause de revoyure leur en apporte la garantie. L'AGIRC et l'ARRCO ne demandent que l'application de la loi et toute son application.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 105

2 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PELLETIER, CARTIGNY, JOLY, LAFFITTE, BAYLET, COLLIN, DEMILLY, A. BOYER, VALLET, LARIFLA, OTHILY et de MONTESQUIOU


ARTICLE 18


Après les mots :

équivalente aux

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale :

 avantages de retraite complémentaire qu'elles servent à leurs participants, et sous réserve qu'elles recueillent l'adhésion des entreprises du secteur considéré.

 

Objet

L'article 18 modifie le Code de la sécurité sociale pour permettre aux institutions de retraite complémentaire de verser la partie des avantages de retraite de salariés bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale correspondant à leur propre réglementation et de faire entrer ces opérations dans la solidarité interprofessionnelle.

L'entrée dans la solidarité interprofessionnelle implique que les entreprises du secteur intégré s'engagent à respecter l'intégralité de la réglementation actuelle et future des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Pour garantir notamment l'acceptation par le secteur intégré des conséquences des futurs accords de retraite complémentaire qui viendraient à modifier la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) et l'accord du 8 décembre 1961 (ARRCO), les entreprises dudit secteur doivent adhérer à une institution de retraite complémentaire relevant de ces fédérations.

 





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 106 rect. ter

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, PLASAIT, P. BLANC et REVOL


ARTICLE 15


Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale liée à une activité de réseau de chaleur, lorsque ses salariés  relèvent pour leurs retraites du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est prise en compte pour cette répartition dans une proportion réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

Objet

Les dispositions actuellement prévues pour la prise en charge des droits de retraite spécifiques ne tiennent pas compte du cas particulier des réseaux de chaleur, et ne peuvent donc leur être appliquées en l'état. En effet, des raisons historiques font que certains réseaux de chaleur (notamment celui d'Usine d'Electricité et Metz et celui de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) sont affiliés pour les retraites de leur personnel au régime des industries électriques et gazières.

Le projet de loi réserve les allègements de charges aux seules activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz bien que les entreprises non nationalisées des IEG aient dans le passé versé des cotisations à caractère libératoire au service des pensions IEG-Pensions d'EDF-GDF, qui ne leur a jamais fourni, malgré des demandes insistantes, aucune information financière, ni factuelle ni prévisionnelle, et sur la gestion duquel elles n'avaient aucune prise.

L'application sans nuances des règles de répartition découlant du projet de loi aurait des conséquences aberrantes pour ces réseaux de chaleur : les capitaux propres d'une entreprise comme la CPCU, qui atteignent 110 millions d'euros, seraient réduits à néant par l'inscription à son bilan de plus de 115 millions d'euros de provisions, complétées par au moins 20 millions d'euros de soultes d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun.

La capacité d'investissement des réseaux de chaleur en serait durablement affectée, spécialement celle de la CPCU au moment où elle doit envisager un important programme de travaux en vue de renforcer la sécurité de son réseau.

Cela ne manquerait pas de provoquer des contestations sérieuses de la part d'actionnaires minoritaires de cette société cotée à Bourse de Paris et tenue d'appliquer les normes IAS. Les difficultés financières qui surviendraient auraient enfin des conséquences sociales graves pour les personnels dont les droits à pension ne pourraient alors plus être intégralement couverts.

Il y aurait de surcroît une véritable distorsion de concurrence avec certains des concurrents des réseaux de chaleur concernés, comme Gaz de France qui seraient, quant à eux, affranchis d'une partie très importante de ces charges.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 107 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VALADE, Mme BRISEPIERRE et MM. CAZALET, CÉSAR, HÉRISSON, LANIER, MOULY et PINTAT


ARTICLE 4


Remplacer le second alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A ce titre, les entreprises citées au premier alinéa du présent article ne peuvent donner d'instructions à leur filiale gestionnaire de réseau de transport quant à leur gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation des réseaux de transport qui n'excèdent pas les limites du plan financier annuel.

Toutefois, afin de garantir les droits de supervision économique et de gestion des sociétés mères sur leurs filiales, les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration relatives au plan financier annuel et au niveau d'endettement ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.

Objet

L'amendement vise, en en reprenant strictement le texte, à transposer correctement les dispositions de l'article 10c) de la directive du 26 juin 2003 :

- en prévoyant que les gestionnaires de réseaux disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment des entreprises intégrées, quant à leur gestion quotidienne et en ce qui concerne les décisions relatives à la construction et à la modernisation des réseaux, infrastructure essentielle.

- en ouvrant explicitement la possibilité pour les sociétés mères de maintenir certains droits de supervision économique et de gestion sur leur filiale gestionnaire de réseau, tels qu'ils ont été strictement encadrés par la directive communautaire du 26 juin 2003. Le texte communautaire ménage, en effet, une exception au principe général de séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de transport, s'agissant de l'approbation du plan financier annuel et de la possibilité de plafonner globalement le niveau d'endettement de la filiale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 108

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :

Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits. 

Objet

La rédaction actuelle impose à la Caisse nationale des Industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.

Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites de telle sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur  normalement avisé.

Pour limiter ce risque il est proposé d'évaluer au moment de la réforme, le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 109 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VALADE, Mme BRISEPIERRE et MM. CAZALET, CÉSAR, HÉRISSON, LANIER, MOULY et PINTAT


ARTICLE 5


A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans la limite

par les mots :

à hauteur

Objet

La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.

S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 110

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 37


A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant  le 31 décembre 2004.

Objet

En substituant au délai de six mois une date butoir, le 31 décembre 2004, on contraint les entreprises à  procéder à la séparation juridique au cours de l'année 2004.
Outre la nécessaire mise en œuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures, tant du point de vue comptable et financier , qu'en ce qui concerne en particulier les contrats de travail des salariés.





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N° 111 rect.

8 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 33


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 112

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 31


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

L'établissement de comptes séparés pour les activités de fourniture aux éligibles ou aux non éligibles semble difficile à mettre en œuvre (périmètre de chacune des activités) sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.





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N° 113

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau.

Objet

L'article 7 de la Directive gaz du 26 juin 2003 donne aux Etats membres la faculté soit de désigner eux-même, soit de demander aux entreprises propriétaires d'installations de transport de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau.

Dès lors que cette deuxième modalité de désignation est retenue, il convient de donner une base légale à la demande de l'administration qui adressera une telle demande  à des entreprises de transport aussi bien publiques que privées.

Il est donc proposé de compléter l'article 9 en ce sens.






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N° 114

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 14


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
les personnels des industries électriques et gazières
insérer les mots :
en activité ou retraités avant la promulgation de la présente loi

Objet

Il convient d'engager la mise en extinction du régime spécial de retraite des personnels IEG pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, les régimes de retraite ont été réformés, et seuls quelques régimes spéciaux ne l'ont pas été : EDF, la SNCF, la Banque de France ou la Comédie française. Le maintien du statu quo n'est pas justifié car il aboutit à l'injustice et à l'inégalité sociale entre les citoyens.
En adoptant cet amendement, il s'agit de rétablir, dans le respect des droits acquis des personnels actuels des IEG, le principe d'égalité des Français face à la retraite.






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N° 115

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

Objet

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transferts de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 116

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau ou celui qui dispose de sa production, au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou à défaut au coût de l'énergie implicitement compris dans le tarif intégré dont bénéficiait l'attributaire avant de faire valoir son éligibilité, ceci avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

Objet

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 117

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :

des industries électriques et gazières

insérer les mots :

, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

 

Objet

Le deuxième alinéa du II de l'article 15 renvoie à un décret la répartition entre les entreprises concernées des droits spécifiques du régime de retraite des IEG, en prenant en compte la durée d'emploi des salariés régis par le statut et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.

Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les entreprises qui existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et qui n'exerçaient pas une activité de fourniture dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date.

Il s'agit tout d'abord des distributeurs non nationalisés dont l'activité de fourniture était et reste encore pour l'essentiel aujourd'hui une mission de service public, sur la base de tarifs réglementés. Il s'agit aussi des entreprises de production qui n'avaient pas d'autre choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.

Aux deux critères prévus par la loi pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises, il convient d'ajouter une condition liée à « la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ».






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 118

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (1°) du II de cet article :

1° Les droits spécifiques passés afférents aux activités ne relevant pas du domaine concurrentiel avant le 31 décembre 2004  ainsi que des activités de transport et de distribution …

 

Objet

La non simultanéité des dates de changement du mode de financement du régime de retraite et de l'ouverture du marché ne permet pas de prendre en compte la totalité des "coûts échoués".

De plus, il n'y a pas lieu d'exclure du bénéfice des dispositions spécifiques concernant le financement des droits passés, les droits acquis par le personnel des IEG exerçant une activité de fourniture non concurrentielle dans le cadre de la distribution d'énergie telle qu'elle était définie avant la loi de Février 2000 (pas de distinction entre acheminement et fourniture) et dans le cadre de la fourniture aux non éligibles actuellement.

Par ailleurs, des personnels relevant du statut des IEG tels que les agents affectés au service du FACE ou à IEG pensions, ont exercé ou exercent leurs emplois dans des activités  non concurrentielles sans rapport avec les activités de transport et de distribution.

Les propositions d'amendements faites visent à permettre de tenir compte de ces réalités lors de l'établissement des futurs décrets d'application de la présente loi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 119

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du II de cet article :

2° Les droits spécifiques passés autres que ceux indiqués au 1° ci-dessus.

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 120

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 19


Dans la première phrase de cet article remplacer les mots :

à l'exclusion des réserves déjà constituées

par les mots :

y compris les réserves déjà constituées

 

Objet

Jusqu'à la création de la future Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, en principe au 1er janvier 2005, le régime de retraite est géré par un service commun d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'ensemble du Personnel des IEG conformément aux dispositions des décrets du 4 janvier et 18 mai 1949.

La circulaire 1110 du 23 juin 1950 a, lors de sa parution, ordonné explicitement aux entreprises et exploitations (entreprises nationales et non nationalisées) de s'en remettre exclusivement au service d'EDF (IVD à l'époque) pour tout ce qui concerne le Service des Prestations autres que les allocations familiales relevant des décrets susvisés. Elle les a invité à faire cesser leur éventuelle affiliation à tous organismes (assurances par exemple)  qui auparavant leur servaient des prestations de même nature que celles relevant alors d'IVD

Ainsi les réserves constituées (en accord avec les Pouvoirs Publics émetteurs de la circulaire précitée) par les Etablissements Nationaux dans le cadre de la gestion du régime de retraites dont ils assurent encore aujourd'hui  la responsabilité par l'intermédiaire de leur service commun - IEG Pensions - concernent l'ensemble du Personnel des IEG. Ces réserves doivent donc être transférées de plein droit à la future CNIEG au 1er janvier 2005 au même titre que l'ensemble des autres biens, droits et obligations concernant le régime de retraite. Elles pourront par exemple contribué au financement des droits d'entrée de l'ensemble du Personnel des IEG dans les RSI.

Dans le cas contraire, on devrait notamment constater qu'EDF et GDF bénéficieront lors de la mise en œuvre du nouveau mode de financement du régime d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs notamment historiques qui avaient eu l'obligation de confier la gestion de leur régime à EDF/GDF et qui n'ont pas constitué de telles réserves. Il n'est de plus pas interdit de penser que ces réserves ont, en partie du moins, été financées  préalablement, par  les distributeurs non nationalisés, leurs clients obligés dans le cadre du marché monopolistique antérieur.

Il est enfin rappelé que le principe posé par le décret du 4 janvier 1949, toujours en vigueur, est de faire supporter aux entreprises et exploitations exclues de la nationalisation ou non transférées les mêmes charges qu'aux établissements publics nationaux.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 121

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , avant les mots :

avec Electricité de France

insérer le mot :

, notamment,

Objet

La participation à des groupements d'intérêt économique doit être possible avec différents acteurs dans le respect des mesures existantes, et pas seulement avec EDF ou GDF.






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N° 122

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :

Electricité de France

insérer le mot :

et

Objet

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux ELD de constituer des GIE avec les deux opérateurs historiques (notamment en raison de la mixité d'un certain nombre d'ELD).

En l'absence de cette précision, la rédaction peut laisser penser que de tels GIE sont possibles avec l'un ou avec l'autre, mais pas avec les deux opérateurs EDF et GDF. 






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N° 123

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette société peut également développer des services de communications électroniques sur les réseaux électriques exploités par le distributeur non nationalisé qui l'a créée. »

Objet

Il est précisé que de telles sociétés pourront développer l'activité de courant porteur en ligne (CPL). Les CPL permettent de transporter les informations numériques par le biais des réseaux de distributions hautes et basses tensions. Les CPL permettent donc la valorisation des infrastructures existantes afin de fournir l'accès à l'Internet haut débit.

Cette nouvelle technologie, en plein essor, pourra ainsi utilement compléter les services proposés par les entreprises locales.

Les services qui peuvent être proposés par les CPL ont un triple intérêt : 

- Au niveau des besoins spécifiques du distributeur

(Exemples : télésurveillance du réseau, télé relève des compteurs, pilotage de l'éclairage public…)

- Au niveau des besoins spécifiques de la collectivité

(Exemples : télésurveillance, domotiques des bâtiments publics, création de GFU entre bâtiments (téléphonie, informatiques), sonorisation sur IP…)

- Au niveau des besoins des populations

(Exemples : Internet haut débit, téléphonie, télésurveillance, domotique et gestion de l'énergie…)

Le projet de loi sur l'Economie numérique (en cours d'examen par le Conseil constitutionnel) a permis de grandes avancées sur le rôle des collectivités locales en matière d'investissement dans les infrastructures de communications électroniques. En cela, elles peuvent désormais être opérateur d'opérateur. 

Elles ne peuvent cependant « fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».

Les entreprises locales de distribution, étant en majorité des entreprises publiques, seraient soumises au même constat d'insuffisance d'initiatives privées sauf à autoriser explicitement les sociétés commerciales à exercer l'activité de fournisseur de services à la société commerciale filiale. 

En l'absence d'une telle disposition expresse, les ELD seraient exclues du développement de la technologie des CPL auprès des clients finals.

Le développement de cette activité par ces sociétés est limité aux zones exploitées par les ELD qui les ont créées.






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N° 124

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 27


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature relatifs à l'objet de la société ou de la régie fusionnée peuvent lui être attribués de plein droit, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° …… du ………. »

Objet

Cet amendement vise à donner aux ELD tous les outils leur permettant de créer une société de  fourniture dans des conditions favorables et d'égale concurrence, notamment par la même neutralité fiscale que celle consentie pour la création des sociétés dans le cas d'EDF et GDF.

Cet amendement reprend les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 et à l'article 10 du présent projet de loi, dispositions concernant les sociétés gestionnaires des réseaux de transport respectivement d'électricité et de gaz.






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N° 125

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 32


Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Objet

A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent  5% de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2800 communes totalisant 3,4 millions d'habitants, fournissent  également d'autres services publics comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public.

De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Bonneville, Colmar, Dreux, lavaur, Grenoble, Saint-Avold ou Sallanches, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol, et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.

Dans les autres communes, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public, tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise.

Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 126

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 22


Rédiger ainsi la première phrase de cet article :

Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital pour Electricité de France et plus de 50 % du capital pour Gaz de France.

Objet

Il s'agit par cet amendement de préciser le rôle spécifique que l'Etat doit jouer dans chacune des deux entreprises EDF et GDF.

Or s'il est concevable que l'Etat détienne une part significative du capital d'EDF afin d'éviter le risque d'une minorité de blocage qui pourrait porter atteinte à la production et à l'approvisionnement en électricité, il serait en revanche inopportun d'adopter la même stratégie vis-à-vis de GDF qui n'a pratiquement pas de fonction de production et qui a surtout besoin d'apports importants en capitaux afin de poursuivre sa croissance sur les marchés européen et étranger en nouant des alliances stratégiques avec d'autres grands opérateurs.

Il convient également de rappeler que l'engagement du ministre d'Etat n'a porté explicitement que sur la part détenue par l'Etat dans le capital d'EDF.






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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 127 rect.

7 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 128

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 129

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 15


Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées

Objet

Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 130

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


I – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi.





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N° 131

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire mentionnées au VI de l'article 16.

Objet

Le présent article permet à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des informations sur l'assiette de la contribution tarifaire afin de procéder au recouvrement et au contrôle de cette dernière. Ainsi cet amendement permettra d'éviter des demandes répétées d'informations similaires auprès des entreprises de la branche par la CNIEG.

Il garantit en outre, pour les entreprises, la confidentialité des informations échangées qui les concerne : tant les agents de la CRE que les agents de la CNIEG sont soumis aux règles du secret professionnel.






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N° 132

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY


ARTICLE 14


Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
personnels et anciens personnels
insérer les mots :
, salariés et anciens salariés

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi et notamment d'intégrer ici dans les modalités de calcul des pensions dues les anciens salariés de la branche des industries électriques et gazières qui sont susceptibles d'être des poly ou des pluri-pensionnés.





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N° 133

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE 1ER A


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,

Objet

Cet amendemend vise à renforcer le principe d'égalité de tous, citoyens et collectivités, pour tout ce qui touche les réseaux d'approvisionnement en électricité et les tarifs d'utilisation de ces réseaux.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 134

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 135 rect.

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 136

5 juillet 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les activités d'EDF et de GDF et notamment celles relatives au transport de l'énergie, constituent un monopole de fait et un service public national.
Les dispositions de ce projet de loi qui transfèrent ces activités et les biens qui y sont attachés à des sociétés anonymes dont le capital est partiellement détenu par des intérêts privés sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout bien, tout entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de
déclarer irrecevable ce projet de loi.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 137

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes du service public de l'énergie garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité et à un prix abordable.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie est un facteur de croissance et de dynamique industrielle.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés.

 

Objet

Cet amendement reprend un des fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l'équipement national et de la production industrielle de l'Assemblée, fondant la propriété publique d'Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l'emprise de l'Etat sur les secteurs clés de l'industrie et à tenir en échec « les puissances de l'argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d'énergie.

Si le contexte a changé, les risques que le changement de statut et l'ouverture du capital d'EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l'indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.

Objet

Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel  ainsi rédigé :

Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés.

 

Objet

Dans l'esprit du 9ème alinéa du préambule de 1946 (tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité), cet amendement ferme le capital aux intérêts privés, de toute entreprise en charge de missions de service public pour la distribution de l'énergie, qui est selon l'exposé des motifs du projet de loi, un bien de première nécessité.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
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MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article premier A, insérer un article ainsi rédigé :

Les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'un établissement public industriel et commercial dénommé : « Energie de France ».

L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements publics est attribué de plein droit à « Energie de France ».

 

Objet

Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France ».

La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique défini par le Parlement.

Le morcellement des activités énergétiques, tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore leur transformation en sociétés anonymes qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.

Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC  ont donc plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie: égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er modifie complètement les conditions de mises en œuvre par EDF et GDF des missions de service public définies par les lois de 1946, 2000 et 2003.
Les contrats de plan  et de groupe sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats,  aux contours imprécis et incomplets, voire dangereux. Notons que :
- Les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte : il n'est même pas prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public, mais simplement « l'accès au service public », ouvrant ainsi la voie à des réorganisations. Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire dite loi « Voynet » prévoyant une consultation des collectivités locales concernées en cas d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs du contrat de plan ne s'appliquera plus aux services de proximité d'EDF et de GDF .
- Le caractère abordable des tarifs n'est pas mentionné ; on lui préfère une disposition laissant carte blanche aux entreprises pour augmenter les tarifs aux usagers sur plusieurs années.
- Il n'y aura plus de politique contractuelle entre l'Etat et EDF GDF sur des sujets aussi essentiels que la stratégie à l'international, la politique sociale, salariale et de recrutement.
- Il n'est pas prévu d'imposer d'obligations en matière de production, alors que le Parlement est censé avoir défini des orientations dans la loi sur l'énergie.
- Il n'est rien prévu en matière de sûreté des installations, notamment nucléaires.
Cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF et de GDF : il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir. Il est donc proposé de supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
mise en œuvre
insérer les mots :
de l'intégralité

Objet

Cet amendement précise qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.

Objet

La rédaction actuelle de l'article 1er écarte totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que le capital d'EDF et GDF va être ouvert à des intérêts privés.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Cet article a pour objet de maintenir les actuels contrats de plan et de groupe qui définissent les relations entre l'Etat et les deux entreprises publiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs missions de service public.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :

- les moyens permettant d'assurer l'égal accès de tous en tout point du territoire au service public ;

Objet

La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le service public sera rendu selon les principes d'égalité et d'universalité.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le neuvième alinéa de cet article.

Objet

Cet alinéa va permettre à EDF et GDF d'augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz sur une base pluriannuelle. Cette disposition remet en cause le caractère abordable des tarifs aux usagers domestiques. Il est donc proposé de la supprimer.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Ces contrats sont définis selon les principes et conditions énoncés par les articles premier à cinq de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et 15 à 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Objet

Cet amendement fixe le cadre des contrats de service public signés par les opérateurs historiques avec l'Etat. Contrairement au dessaisissement du pouvoir législatif organisé par la rédaction actuelle de l'article 1er du projet de loi qui renvoie au contrat pour la définition des obligations et des missions de service public, l'amendement renvoie aux articles des lois de 2000 et 2003 qui définissent précisément le service public de l'électricité et du gaz.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Objet

Il s'agit d'améliorer la desserte gazière du territoire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :

en matière de sécurité d'approvisionnement

insérer les mots :

, de régularité

Objet

La directive du 26 juin 2003 précise que la régularité est une obligation de service public pouvant être imposée par les Etats membres dans l'intérêt économique général.

La régularité de l'approvisionnement est une mission de service public garantissant un approvisionnement continu.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignés à Electricité de France, à Gaz de France et aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz sont définis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Objet

Cet article a pour objectif de préserver le pouvoir du législateur pour définir les missions de service public.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :

- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence et la recherche du seul profit aboutissent à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz aux usagers domestiques.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa de cet article.

 

Objet

Les députés ont prévu que « l'Etat peut conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions ».

Ce n'est pas à un contrat de préciser le contenu des missions de service public, mais à la loi. L'établissement d'un tel contrat ne doit par ailleurs pas être laissé à la seule appréciation des co-contractants. Enfin, ces contrats ne doivent pas conduire à remettre en cause les missions de service public assurées par EDF et GDF, notamment au bénéfice des usagers domestiques et par là, à banaliser les missions de service public.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet alinéa.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces missions sont définies conformément aux dispositions des lois citées au premier alinéa, à partir d'un cahier des charges type établi par décret en Conseil d'Etat.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer les contrats de service public qui peuvent être signés entre l'Etat et les entreprises privées.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie est un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.






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présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cet article ne maintient pas l'unité d'EDF-GDF services, puisqu'il permet sa filialisation en autorisant les entreprises à le doter de la personnalité morale.

Rien n'interdit donc l'externalisation des missions jusque là confiées à ces services et leur soumission à des intérêts privés.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :

dotés ou non de la personnalité morale

Objet

EDF-GDF Services doit rester un service intégré à EDF et GDF.






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AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2005, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.

Objet

Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le gouvernement informe le parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.






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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Il est tout à fait regrettable que lors des négociations sur les directives adoptées en juin 2003, le Gouvernement ait accepté le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées, alors que le système actuel donne satisfaction, comme l'observe la Commission de régulation de l'électricité dans ces rapports annuels.

Il est donc proposé de supprimer cet article.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Dans cet article, après les mots :

par des personnes

insérer le mot :

publiques

 

Objet

Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu à préciser que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.

 Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion du réseau de transport doit être assurée par des personnes publiques.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a posé comme principe que la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle, et que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales. Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.

 





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ARTICLE 4


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la filialisation des réseaux de transport.






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N° 166

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

Les gestionnaires

insérer le mot :

publics

 

Objet

Les gestionnaires des réseaux de transport doivent être publics.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :

Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.

 

Objet

Cet amendement se justifie par sont texte même.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.

 

Objet

Cet amendement permet au conseil d'administration de vendre des actifs, mais pas ceux du réseau de transport qui est un monopole naturel.

 





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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture électrique à toute collectivité locale au moyen de la péréquation géographique national des tarifs.

 

Objet

Cet amendement permet d'assurer l'ensemble des collectivités, quelle que soient leurs caractéristiques de taille et de localisation, de bénéficier du tarif régulé pour la fourniture d'électricité.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de refuser la filialisation du réseau de transport d'électricité.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ouvrages du réseau de transport d'électricité sont inaliénables.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat peut s'opposer à la cession d'ouvrages du réseau de transport et de stockage de gaz.

 

Objet

Il s'agit de préserver un monopole naturel.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le directeur général sont nommés, après accord du ministre en charge de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

 

Objet

Il importe que les pouvoirs publics gardent un droit de regard sur la nomination des Présidents des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz.

 





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de structures et de procédures de participation des usagers doit promouvoir la citoyenneté au sein du service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les articles 30 et 33 respectivement des directives « électricité » et « gaz » permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Ces textes prévoient la remise de nombreux rapports au plus tard au 1er janvier 2006 qui permettront alors de juger de la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution.

Par cet amendement, il est donc proposé de s'opposer à la filialisation de cette activité autorisée par cet article en vue d'éviter le démantèlement du service public.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 13


Supprimer le neuvième alinéa de cet article.

Objet

L'obligation de consulter préalablement les actionnaires quant aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent le seuil fixé par les statuts, limite l'indépendance de la société  gestionnaire du réseau de distribution.

La directive du 26 juin 2003 ne limite pas l'action de la société gestionnaire de réseau à un seuil fixe mais à un plan financier approuvé par la société mère et révisable annuellement.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 14


Dans le second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des mesures
par les mots :
des garanties financières obligatoires

Objet

Cet amendement permet d'assurer la couverture des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des IEG lors de défaillance d'employeur de la branche des IEG. En effet, il oblige, de la part de toute entreprise relevant des IEG, une présentation annuelle à la caisse nationale, des garanties financières permettant de couvrir ces charges. C'est une application du principe de prévention.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PIRAS, BEL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 15


Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 juillet 2000 et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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N° 182

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 183

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 16


Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
et dans des conditions fixées par la loi de finances,

Objet

Les contributions exceptionnelles visées par cet article constituent en réalité la « soulte » que devra verser l'entreprise EDF en contrepartie de l'adossement au régime général des pensions de retraite de ces agents.
Il serait inacceptable que le montant de cette soulte, son affectation éventuelle, le calendrier de son encaissement ou de son décaissement, échappent à la représentation nationale compte tenu de la somme en jeu.
Le fait que le ministère de l'Economie et des finances situe le montant de cette soulte « entre 0 et 10 milliards d'euros » ne saurait être accepté. La reprise de cette déclaration par le rapporteur en commission des finances de l'Assemblée nationale est proche de la provocation, tant l'enjeu est important.
Il s'agit en effet d'un montant important, dont la fixation précise a des implications tant pour l'avenir de l'entreprise EDF, que pour le régime général de sécurité sociale, et incidemment pour le montant du déficit public selon la comptabilisation qui en sera faite.






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N° 184

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PIRAS, BEL, RAOUL, REINER

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 17


I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :

Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, selon le principe de la stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi qu'aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions libératoires destinées à couvrir :

- les charges de trésoreries

- les charges permanentes résultant d'une part de la situation démographique, financière et économique, présente et future, respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières et, d'autre part, du niveau et de la structure des revenus respectifs de leurs affiliés,

- les charges permanentes résultant de la compensation, généralisée instituée par la loi n° 74-1094 du 24/12/74, et la compensation entre régimes spéciaux visée à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et instituée par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

II. Dans la première phrase du dernier alinéa du 3° de cet article, supprimer le mot :

exceptionnelles

Objet

La rédaction actuelle de l'article 17 ne fournit aucune garantie au régime général et aux régimes de retraite complémentaire concernés par l'opération d'adossement du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Or, il est nécessaire que cette opération ne conduise pas à dégrader la situation présente et à venir de ces régimes, ce qui serait préjudiciable à leur équilibre financier comme aux intérêts de leurs assurés.

Aussi, convient-il que le mode de calcul du droit d'entrée du régime des industries électriques et gazières au sein des régimes de retraite concernés par l'opération d'adossement soit déterminé en veillant à ce que soit garantie une totale neutralité financière de l'opération, tant pour le présent que pour l'avenir.

Cet amendement permet de garantir une neutralité financière pour les régimes concernés par l'adossement, mais également pour tous les régimes de base (général et spéciaux) créditeurs ou débiteurs des compensations dans le cadre de la solidarité entre régimes de base.

La nouvelle rédaction proposée permettra ainsi de disposer d'un cadre de référence précis pour l'établissement des conventions qui doivent traiter en particulier de la détermination des droits d'entrée que devra acquitter le régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la réforme du financement du régime des IEG qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et GDF en janvier 2003.






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AMENDEMENT

présenté par

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G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.

Objet

Le projet de loi, dans son exposé des motifs, reconnaît que l'énergie est un lien de première nécessité et comme tel ne peut être considérée comme un bien comme les autres. Cet amendement en tire les conséquences et précise pour reprendre les termes du 9ème alinéa du préambule de 1946 qu'elle doit demeurer la propriété de la collectivité.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.

Objet

L'électricité étant un bien de première nécessité, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrés à des intérêts autres que l'intérêt général. Aussi, l'EPIC est la seule forme juridique qui permette de fermer la porte à la recherche de rentabilité à court terme.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante ce service public. L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles du droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.





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G Défavorable
Rejeté

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France doit faire l'objet d'un référendum.

Objet

Pour un sujet aussi important que la confiscation par les intérêts privés d'un bien essentiel tel que l'énergie, le peuple souverain doit être consulté. Le représentant doit s'effacer devant le souverain originaire.
Depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995, le domaine du référendum législatif de l'article 11 de la Constitution de 1958 est étendu aux projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent ». On peut difficilement nier que la réforme proposée aujourd'hui y trouve sa place.
Le référendum législatif est un pouvoir à la disposition du Président, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de l'indépendance nationale, il aura à cœur sur un sujet si important pour la cohésion nationale de faire procéder à cette consultation.
A l'heure où l'abstention sévit, où les Français s'éloignent de la politique, leur consultation directe pour un tel sujet est important.





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AMENDEMENT

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G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz.

Objet

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par le changement de statut de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements…), aussi leur consultation, avant toute modification, est nécessaire.





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AMENDEMENT

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G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.

Objet

Le changement de statut en SA risque de détourner EDF et GDF de leurs missions de service public au bénéfice de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d'actionnaires privés, imperméables à la notion d'intérêt général. Cet amendement rappelle le droit fondamental à l'électricité qui doit guider l'action de ces deux établissements.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l'énergie.

Objet

Cet amendement replace l'usager du service public au centre de l'organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes du service public, continuité, égalité et adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.

Objet

Cet amendement replace le service public au centre de l'organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 197

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2004.

Objet

Dans le cadre des travaux européens sur les services d'intérêt général, il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d'intervention la gestion des services d'intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d'actionnaires privés pour gérer le service conformément à l'intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d'EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l'Etat, et les exigences rappelées par la Commission européenne d'un alignement des garanties de droit commun.






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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 198

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au services public conjugués à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et ce que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.

En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :

« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.






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N° 199

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.

Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs, ANDRA la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.

Objet

La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. L'éventualité de la présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.

La constitution d'un fonds dédié pour le financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions effectuées pour l'aval du cycle et de prévoir le financement de déchets radioactifs particuliers pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.

Ce fonds permettra en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis à vis des producteurs de déchets.






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N° 200

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.

L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.

En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :

« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.

 





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N° 201

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.
L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.
En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :
« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».
Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.






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N° 202

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.
L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :
« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».
Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.
L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.
En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :
« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».
Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.






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N° 204

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.

L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.

En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :

« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.






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N° 205

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.

L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au service public conjugué à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.

En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :

« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Au-delà de l'aspect strictement juridique, il n'y a aucune raison économique à privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. Ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.

 





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N° 206

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.

 

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le souci légitime de lutter contre la désindustrialisation et de mener une politique d'attractivité du territoire européen. Les activités industrielles électro-intensives existantes, comme les nouveaux projets en développement, ont en effet besoin d'une visibilité long terme du prix de l'électricité contractualisée.

Pour ces consommateurs, dont l'essentiel de la consommation électrique est en base, prévisible sur la durée, et qui sont capables de s'engager dans une relation commerciale de long terme avec un fournisseur, il doit être possible que la négociation entre producteurs et consommateurs intègre leurs spécificités.

Ces consommateurs d'électricité mobilisent des moyens de production de base, dont l'exploitation procède de règles et de coûts différents des générations électriques de semi-base ou de pointe. Il est donc normal que l'avantage spécifique de ce type particulier de profil de consommation soit partagé entre consommateurs et producteurs.

Cet amendement s'appliquera à tous les consommateurs européens répondant aux critères d'application, ainsi qu'aux producteurs établis sur le territoire français.

Le parc de production électrique français, particulièrement adapté à la production en base, tirera avantage de ces négociations spécifiques avec l'ensemble des consommateurs européens répondant à ces profils en base et aptes à s'engager sur le long terme.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 207

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'EDF et GDF notamment en ce qui concerne le service public.

 

Objet

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.






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N° 208

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'énergie par rapport au changement de statut et à l'ouverture du marché.

 

Objet

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.






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N° 209

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d'EDF et de GDF.

 

Objet

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.






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N° 210

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22.
L'énergie est un bien de première nécessité. Par conséquent, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrées à des intérêts autres que l'intérêt général. Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres au services public conjugués à la spécificité du bien énergétique nécessitent une responsabilité publique totale. Le statut actuel n'empêche pas EDF et GDF d'assumer ce service public de manière satisfaisante avec une qualité du service que beaucoup de pays nous envient et ce que les Français apprécient notamment lors de catastrophes naturelles rendant l'exécution du service plus difficile.
En complément, il faut ici rappeler les propos de Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques du 10 juin 2003 :
« L'article 295 du Traité C.E. précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison économique de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».
Dès lors, le choix d'ouverture du capital d'EDF et de GDF est un choix purement dogmatique.





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N° 211 rect. bis

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : « certaines catégories de » par le mot : « des »

Objet

Cet amendement vise, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui de statut, pour l'accès à l'abonnement téléphonique dit « social », à étendre de manière moins restrictive les conditions requises pour l'obtenir. Actuellement, pour bénéficier de l'abonnement dit « social », les personnes physiques doivent avoir droit au revenu minimum d'insertion (RMI) ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories ou qui n'y entrent pas encore, dans l'attente de l'examen complet de leur dossier, peuvent se trouver pour des raisons médicales ou financières, de durée plus ou moins longue, dans la situation de bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social ».



NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 212

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLANCADE


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :
Un établissement public à caractère industriel et commercial est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Il est administré par un conseil de dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie, comprenant des représentant de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales et notamment des syndicats d'électricité, des personnalités qualifiées, des représentants des salariés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 213

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOUL


ARTICLE 5


Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 214

5 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 , après les mots :
missions de service public,
insérer les mots :
ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,

Objet

L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 215

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut en outre conclure, avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.

Objet

Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.





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(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 216

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».

Objet

Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.





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N° 217

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.





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N° 218

5 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur

Objet

Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que  le rattachement des ouvrages électriques au réseau de transport ou à ceux de distribution s'effectue par rapport à leur fonction.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 219 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 10


Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 216.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 220

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOUL et SERGENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».

Objet

Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.






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N° 221

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 30


Dans le 3° de cet article, après les mots :
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats

Objet

Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.





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N° 222

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 30


Au début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Objet

Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement  vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales),  à ce que la définition des ouvrages  constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.





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N° 223

5 juillet 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 30


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.






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N° 224

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 31


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion

Objet

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.





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N° 225

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 33


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui  relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité. 






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N° 226

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 33


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs établissement publics de coopération visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui  relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité. 






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N° 227

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BESSON, RAOULT et SERGENT


ARTICLE 33


I. Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) du I de cet article, après les mots :

aux collectivités territoriales

insérer les mots :

ou aux établissements publics de coopération

II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

Objet

Par cohérence avec la rédaction du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et du deuxième alinéa du IV que l'article 32 du projet de loi prévoit d'ajouter au même article, il est nécessaire de viser non seulement les collectivités territoriales, mais également les établissements publics de coopération ayant la qualité d'autorités organisatrices de la distribution, d'autant plus que les ouvrages de moyenne tension antérieurement classés dans le réseau d'alimentation générale et transférés à la distribution concourent fréquemment à la desserte de plusieurs communes associées au sein du même établissement public de coopération, compte tenu de l'architecture arborescente des réseaux.






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N° 228

5 juillet 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir même des entreprises Electricité de France et Gaz de France.
Un tel projet qui opère un changement de statut radical des entreprises avec l'abandon des EPIC porte un coup fatal au service public de l'énergie et risque à terme de remettre en cause notre indépendance énergétique.
Cet abandon du statut d'EPIC est une étape  dans la marche forcée qui conduit à la privatisation des entreprises. L'ouverture du capital d'EDF et de GDF permet de céder à des intérêts privés la gestion d'un bien très particulier, de première nécessité. C'est la compatibilité même entre exigences de service public et statut des entreprises qui fait question. La défaillance d'une régulation purement marchande, avérée dans les années vingt et trente avait conduit à soustraire de la coupe des marchés, notamment financiers, les secteurs relevant des missions de service public.
A cela s'ajoute également le fait que l'ouverture du capital de tels biens collectifs constitue une spoliation de la nation.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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N° 229 rect.

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :

TITRE PREMIER A

Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives

Objet

Cet amendement vise à créer un Titre 1er A.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 230

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Objet

Cet amendement impose au gouvernement de saisir la Cour de justice des communautés européennes dans le but de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la commission est effectivement fondée.






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N° 231

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.

Objet

Il s'agit d'évaluer en termes de prix, l'impact de la libéralisation du secteur énergétique Les bénéfices pour les industriels de l'ouverture à la concurrence auraient dû consister en une baisse des tarifs n'a pas eu lieu.






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N° 232

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente de la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

Elle s'engage, par ailleurs, à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1er juillet 2007.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Objet

Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus, notamment en ce qui concerne les tarifs d'électricité qui ont fortement augmenté.

Il est donc nécessaire de procéder à une renégociation des directives visant la libéralisation totale de ce secteur.






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N° 235

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 236

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 237

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

 






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

 






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N° 241

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 242

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 243

5 juillet 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 244

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de renégocier, dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l'attente de cette renégociation, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est suspendu.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 245

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 246

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 247

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre délégué au Commerce extérieur, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur les services publics menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 248

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 249

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° … du … et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 250

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 251

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 252

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.

Objet

Cet amendement rappelle qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié u prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci s'appliquent sous réserve du respect des obligations de service public.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre en charge de l'Energie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées.

 

 

Objet

Ces dispositions sont prévues par l'article 3.5 de la directive 2003/54/CE sur le marché de l'électricité et l'article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Le rappeler n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.

 






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 46-1541 du 22 janvier 1946.

En particulier, le personnel nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et aux améliorations des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire doit, dans son ensemble, être assujetti à ces dispositions statutaires.

En ce qui concerne les salariés dont l'activité sur ces centrales est occasionnelle, ils doivent disposer de garanties sociales de haut niveau dont la base minimale est constituée par le statut des industries électriques et gazières.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire. 

 

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à rappeler que l'ensemble des activités doit être exécuté par du personnel statutaire et, d'autre part, à mettre fin à la dégradation des activités d'entretien des centrales nucléaires et au scandale des nomades du nucléaire.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Ministre chargé de l'Energie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.

 

Objet

Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.

 





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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N dit être a minima égal à 3% de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5% est consacré à la recherche fondamentale.

II. – Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.

III. – La Commission de régulation de l'énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Objet

Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que tous les acteurs gaziers sur le sol national contribuent aux efforts de recherche sans lesquels une loi d'orientation qui concerne le long terme n'a pas de sens.

 





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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce au développement équilibré de l'approvisionnement en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :

- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;

- l'égalité de traitement entre usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;

- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;

- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER A)


Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

Pérennisation et modernisation du service public.

Objet

Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.






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N° 259

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui, au-delà de ses innombrables défauts, fait sortir du champ parlementaire l'évolution des missions confiées par l'Etat aux EPIC EDF et GDF.






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N° 260

5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, en particulier de gestionnaire de réseaux,

Objet

Amendement de précision.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :

l'accès

insérer les mots :

et notamment des plus défavorisés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la politique du développement de production d'énergie par utilisation d'énergies renouvelables ;

Objet

Amendement de précision.






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5 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

usagers

 

Objet

Amendement de précision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'accès

par les mots :

l'égalité d'accès

Objet

Amendement de précision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

usagers

Objet

Amendement de précision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le sixième alinéa de cet article par les mots :

notamment dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles.

Objet

Amendement de précision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :

cohésion sociale,

insérer les mots :

à la prévention et la lutte contre les exclusions sociales,

Objet

Amendement de précision.






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présenté par

C Défavorable
G Défavorable