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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1005

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 7


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,

Objet

Amendement de coordination.