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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1006 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 53) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Afin d'éviter un éparpillement des textes et d'accroître l'illisibilité des mesures, il semble plus judicieux mais aussi plus raisonnable de regrouper l'ensemble des mesures ayant trait à la régionalisation du système de santé dans le projet de loi « santé publique ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.