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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1010 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
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Avant l'article 54 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions sont obligatoirement consultées lors de la phase d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale.
Objet
Dès lors que la région se voit reconnaître de nouvelles compétences en matière sanitaire, il apparaît nécessaire qu'elle soit obligatoirement consultée en matière de planification de l'offre de soins.