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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1029 rect. 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 60 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, après le mot "éducatif", insérer les mots : ", sur l'égalité des chances entre élèves"
Objet
Le bilan d'application du fonctionnement des compétences décentralisées dans le secteur de l'éducation, présenté par le gouvernement au parlement, devra appréhender ce fonctionnement en tenant compte de l'application du principe de l'égalité entre les différentes collectivités.