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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1065

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 30


Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France ».

Objet

Il convient que le STIF ait les moyens de mise en œuvre de la politique que ses membres arrêteront. Il paraît logique que, parallèlement à la libre appréciation confiée au STIF en matière d'offre et de tarification des transports, le taux de versement transport puisse être arrêté par une décision les administrateurs du STIF, tous élus.