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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1072

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.