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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1080 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, PELLETIER, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ et ALFONSI ARTICLE 1ER |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.
Objet
Dans un souci de cohésion sociale et afin de ne pas décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres, il apparaît opportun de prévoir un plafond pour les aides publiques qui leur sont accordées de telle manière que toutes les régions puissent l'atteindre si nécessaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.