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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1114 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY ARTICLE 51 |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots :
de leurs groupements
insérer les mots :
et du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études supérieures rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer universitaire. Ils rencontrent plus d'obstacles que les Français vivant en métropole, dans la mesure où ils connaissent généralement leur affectation dans les établissements d'enseignement supérieur en France plus tardivement que leurs compatriotes de métropole.
Les familles se plaignent beaucoup d'une insuffisance du dialogue avec les autorités chargées de la gestion de ces foyers, et de l'attribution des chambres.
Il nous a donc paru indispensable de faire figurer au sein du conseil d'administration du CNOUS une représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger "dans des conditions fixées par décret".