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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1131 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées
Objet
Cet amendement veille à préciser a contrario que les collectivités ne sauraient assurer les conséquences financières de l'exécution tardive de condamnation en raison de retards incombant à l'Etat.