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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1132 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il informe les conseils généraux du régime des aides mis en place dans leur ressort.
Objet
Cet amendement veille à préciser que les conseils généraux sont informés par la région du régime des aides mis en place sur leur territoire départemental.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).