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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1135

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, après consultation des partenaires concernés,

Objet

Si la politique d'apprentissage et de formation professionnelle est une compétence des régions, elle est néanmoins mise en oeuvre grâce au concours de divers organismes et collectivités territoriales.
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à associer l'ensemble des partenaires à la définition de cette politique.