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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1138 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 6 |
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Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »
Objet
Le département qui peut arrêter un programme de formation doit pouvoir au même titre que les communes ou leurs regroupements être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.